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3.Présentation de la loi NOTRe en matiére d’intercommunalité

 

Les objectifs de la loi

La loi renforce les solidarités territoriales pour accompagner les communes et leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire. Cette solidarité se traduit par la poursuite du mouvement de regroupement des intercommunalités, pour disposer au 1er janvier 2017 d’intercommunalités dont la taille corresponde aux réalités vécues.
Ce changement d’échelle et le renforcement du processus d’intégration territoriale doit faire des intercommunalités des structures de proximité incontournables dans l’aménagement et la conduite de l’action publique locale.

La simplification de la carte de l’intercommunalité n’est pas justifiée au regard des seules considérations de taille critique et de suppression des doublons, elle répond également à une obligation de transparence. Trop complexe, la carte actuelle est peu lisible par le citoyen, qui peine à identifier les décideurs dans l’enchevêtrement des dispositifs. La réforme entreprise, dont le présent SDCI est la concrétisation pour le département de la Haute-Loire, découle du double impératif démocratique et d’efficacité de l’action publique.

L’augmentation du nombre d’habitants et de la cohérence géographique des EPCI

Le premier objectif de la loi NOTRe, que traduit le présent SDCI, est de faire en sorte que les nouvelles communautés d’agglomération et communautés de communes soient à la fois plus larges, donc plus robustes et plus solidaires, et en phase avec la réalité des bassins de vie.

La loi fixe pour les EPCI à venir un seuil minimal de 15.000 habitants, mais il est possible de déroger à ce seuil au regard de la réalité du territoire. (Art L5210-1-1 du CGCT). A l’examen, les EPCI actuels du département peuvent tous bénéficier de cette exemption en raison du zonage établi par la loi Montagne.

À ce jour, six EPCI du département comptent moins de 5.000 habitants et sont donc dans l’obligation légale de fusionner (Communauté de communes du Pays-de-Craponne, Communauté de communes de la Ribeyre, Chaliergue et Margeride, Communauté de commune du Pays-de-Paulhaguet, Communauté de communes du Plateau-de-la-Chaise-Dieu, Communauté de communes du Pays-de-Blesle, Communauté de communes du Pays-de-Saugues).

La réforme en cours se fixe également pour ambition de mener, parallèlement à la refonte de la carte des EPCI, une rationalisation des syndicats dont les périmètres et le nombre ne correspondent pas toujours aux réalités du territoire.

L’augmentation du nombre de compétences obligatoires et facultatives des EPCI

La fusion et l’élargissement des EPCI n’ont de sens que s’ils s’accompagnent d’un transfert de compétences des communes aux nouveaux EPCI. Comme l’a fait valoir le gouvernement, « L’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques ».

Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe disposent qu’au 1er janvier 2017, les CC devront exercer trois compétences parmi les neuf et les CA trois parmi les sept compétences optionnelles prévues par la loi.

Enfin, la loi NOTRe ajoute au titre des compétences partagées les compétences environnementales (hors GEMAPI, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et la lutte contre la fracture numérique.

De nouvelles compétences sont transférées à moyen terme aux EPCI à fiscalité propre :

Par ailleurs, la compétence « Plan Local d’Urbanisme », qui fait partie du bloc de compétences « aménagement de l’espace », est transférée aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 27 mars 2017 (art. 136 de la loi ALUR).

Les communes membres d’un EPCI ont cependant la possibilité de s’opposer à ce transfert entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, par délibération concordante de communes membres de l’EPCI représentant au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.