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6.La proposition de refonte de la carte des syndicats

 

La rationalisation de la carte des syndicats comprend d’une part les dissolutions rendues obligatoires par la loi et d’autre part les dissolutions ou fusions prescrites par le préfet, car inscrites dans le SDCI approuvé.

Les dissolutions de droit

L’article L5214-21 du CGCT dispose que « la communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu’ils exercent.

La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ».
Conformément à l’article L 5212-33 du CGCT, le SYDEC sera obligatoirement dissout à l’issue de la fusion des trois communautés de communes (Auzon-communauté et des CC du Pays-de-Blesle, du Brivadois), car il sera intégralement inclus dans le périmètre d’une nouvelle CC élargie qui aura la compétence économique obligatoire dans ses statuts.

En outre, les syndicats primaires d’eau et d’assainissement seront pour beaucoup concernés par l’obligation de dissolution, à compter du 1er janvier 2020, lorsque cette compétence relèvera du bloc intercommunal. Cette question est donc traitée ci-après.

Les dissolutions prescrites

L’eau et l’assainissement

Il est proposé la dissolution au plus tard le 31 décembre 2016 des syndicats primaires de production, de distribution et/ou d’assainissement - hors Syndicat d’assainissement et de l’eau du Puy-en-Velay (SAE) - et la création concomitante à cette même date de 3 syndicats sur les périmètres des syndicats dissous, à compétences :

obligatoire pour la production et la distribution d’eau potable pour l’ensemble des périmètres des syndicats primaires et pour l’assainissement collectif pour les communes ayant délégué leurs compétences,
optionnelle pour l’assainissement collectif pour les collectivités ayant gardé leur compétence et pour l’assainissement non collectif pour toutes les collectivités.

Ces trois nouveaux syndicats recouvriront en partie les périmètres d’intervention des syndicats de gestion qui perdureront pour assurer leurs prestations techniques et administratives.

Cet effort de rationalisation, qui permettra la création d’un syndicat par arrondissement, sera de nature à simplifier réellement la gestion de la compétence dans le département. Le maintien des syndicats de gestion permettant de conserver les prestations qu’ils réalisent pour le compte des régies communales dont certaines ne sont pas adhérentes.

À terme, en 2020, lorsque la compétence eau et assainissement sera devenue une compétence obligatoire des EPCI, la plupart n’auront pas les ressources techniques et administratives pour exercer la compétence et pourra, volontairement ou par le mécanisme de la représentation-substitution, déléguer la compétence en son entier ou en partie à un des trois syndicats intercommunautaires. L’objectif étant à terme d’aboutir à la fusion de ces trois syndicats avec les syndicats de gestion.

Fusion des syndicats primaires de production et de distribution des eaux et/ou d’assainissement inclus dans les périmètres du SGEV :

Syndicat de production du Besson Roulon
Syndicat des eaux et d’assainissement de Cayres-Solignac - Syndicat des eaux de Courbières
Syndicat des eaux de l’Ance-Arzon
Syndicat des eaux de l’Alambre
Syndicat intercommunal du Rocher Tourte
Syndicat des eaux de l’Emblavez
Syndicat des eaux de Fay-Sur-Lignon / Les Vastres
Syndicat intercommunal des eaux de Salettes et Saint-Martin de Fugères
Syndicat intercommunal des eaux de Montplaisir
Syndicat d’assainissement de la source du Bouchet

A noter que la CA du Puy en Velay a comme projet d’exercer en régie cette compétence sur 8 communes, sur le périmètre de l’actuel SAE, dont il n’est donc pas proposé la dissolution.

Fusion des syndicats primaires de production et de distribution des eaux et/ou d’assainissement inclus dans le périmètre du SGEB :

Syndicat intercommunal d’assainissement du bassin de Brassac – Sainte-Florine
Syndicat intercommunal d’adduction des eaux de la source du Bouchet
Syndicat des eaux de Fontannes
Syndicat des eaux de Couteuges
Syndicat des eaux d’Auteyrac
Syndicat des eaux du Doulon
Syndicat des eaux du Cezallier
Syndicat des eaux de l’Armandon.
Syndicat des eaux du Venteuges

Fusion des syndicats primaires de production et de distribution des eaux et/ou d’assainissement inclus dans le périmètre du syndicat de gestion des eaux Loire-Lignon

SIVOM de Saint Didier la Seauve
SIVU de l’Alliance
Syndicat intercommunal des eaux de la Semène
Syndicat des eaux de Montregard
Syndicat intercommunal de production d’eau potable (SYMPAE)
Syndicat intercommunal production d’eau potable (SIPEP)
Syndicat intercommunal des eaux de Tence

La dissolution du Syndicat économique des communautés de communes Allier-Seuge-Senouire

Ce syndicat est situé sur le périmètre des CC du Langedois, du Pays-de-Paulhaguet, de la Ribeyre-Chaliergue-et-Margeride et du Plateau-de-la-Chaise-Dieu.

Les trois premières CC sont appelées à fusionner et à exercer de droit la compétence économique sur leur nouveau périmètre s’étendant à la CC du Pays-de-Saugues, tandis que la CC de la Chaise-Dieu fusionnera, notamment avec la CC du Pays-de-Craponne qui disposera également de cette compétence. À des fins de rationalisation de l’exercice de cette compétence, il est donc proposé la dissolution de ce syndicat économique afin que cette compétence soit reprise par les EPCI à fiscalité propre.

La dissolution du SIVOM d’aménagement touristique du Meygal

La reconfiguration de la carte des EPCI à fiscalité propre doit amener à reconfigurer également l’exercice des compétences, dans un souci d’amélioration de la cohérence territoriale et d’économies d’échelles.

Il est donc proposé la dissolution du SIVOM d’aménagement touristique du Meygal, qui a notamment en charge la gestion du site de ski nordique. Cette compétence pourra être reprise par la CC issue de la fusion de la CC du Mézenc-et-de-la-Loire-Sauvage avec des communes issues de la CC du Meygal. Si des communes non membre de cette communauté de communes souhaitaient faire partie des activités de développement touristiques liées au ski nordique ou alpin, elles pourraient le faire par voie de convention avec l’EPCI à fiscalité propre compétent.