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Agriculture - Campagne PAC 2017 - Télédéclaration prolongée jusqu’au 31 Mai 2017

 

Les agriculteurs ont jusqu’au 31 mai pour déposer leurs dossiers de demandes d’aides surfaces PAC 2017

À la demande de plusieurs États membres dont la France, le Commissaire européen en charge de l’agriculture vient d’annoncer la possibilité pour les États membres de décaler la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d’aides de la Politique agricole commune (PAC) 2017. Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte parole du Gouvernement, salue cette décision de la Commission européenne, qui permettra aux agriculteurs européens de finaliser leurs déclarations dans les meilleures conditions possibles. Pour ce qui concerne la France, après analyse de la situation, le Ministre a décidé de reporter au 31 mai la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d’aides pour la PAC 2017, initialement fixée au 15 mai. Cette prorogation ne concerne que les demandes d’aides surfaces, considérant que la date limite pour les demandes d’aides animales a été maintenue au 15 mai.

Les agriculteurs ayant signé leur télédéclaration avant le 28 avril sont invités à vérifier leur dossier dans TELEPAC

Au cours des premières semaines de télédéclaration 2017, plusieurs anomalies ont pu conduire certains exploitants à signer un dossier PAC dans lequel une information erronée leur avait été donnée. Toutes ces anomalies ont été corrigées le 28 avril, mais la question se pose des exploitants ayant déposé sur cette base. Dans certains cas, un redépôt du dossier avant le 31 mai est recommandé afin que les Cerfa édités par l’exploitant ne comportent pas d’information incorrecte. Il s’agit principalement d’anomalies relatives à :
- la surface graphique d’une bande tampon ajoutée à tort à toutes les parcelles de l’îlot : cette anomalie a pu induire une erreur dans le calcul de la surface admissible de la parcelle concernée. L’exploitant doit retourner sur la page "descriptif des parcelles" de sa télédéclaration, la revalider, puis signer de nouveau son dossier ;
- la prise en compte à tort de l’exemption diversité des cultures et SIE "exploitation orientée prairies" : l’exploitant devra retourner à l’étape "verdissement" de sa télédéclaration, valider chacune des pages, en déclarant, s’il ne l’a pas fait, ses SIE, puis signer de nouveau son dossier ;
- des erreurs dans les cultures prises en compte comme SIE "plantes fixant l’azote" : l’exploitant doit retourner à l’étape "verdissement" de sa télédéclaration ; à la page SIE il aura la possibilité de sélectionner les parcelles nouvellement présentées comme potentiellement SIE alors qu’elles ne lui étaient pas proposées précédemment. L’exploitant doit ensuite signer de nouveau son dossier.

Un critère d’éligibilité à l’ICHN a été modifié par le Ministère de l’Agriculture

En 2015, un nouveau critère avait été introduit pour l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN), suite à une négociation avec la Commission européenne et une concertation avec les OPA. Ce critère imposait de détenir 3 UGB minimum chaque jour pendant la période hivernale entre le 1er décembre et le 1er avril. La DDT a été informée le 15 mai 2017 de la suppression de ce critère d’éligibilité. Les agriculteurs potentiellement éligible à cette aide au regard de la suppression de ce critère, sont invités à modifier leur télédéclaration PAC 2017 afin de pouvoir en bénéficier.

Une nouvelle règle de plafonnement des aides à l’agriculture biologique a été mise en place en Auvergne-Rhône-Alpes

Les premières évaluations budgétaires sur les campagnes 2015 et 2016 laissent apparaître que les prévisions budgétaires de 2014 sont dépassées, conséquence de la dynamique de conversion constatée sur ces deux années. Dans ce contexte, une concertation avec les organisations professionnelles impliquées dans l’agriculture biologique a eu lieu le 26 avril 2017, avec une analyse des simulations budgétaires. Sur cette base, les décisions suivantes sont prises par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Autorité de Gestion du FEADER dans le cadre des Programmes de Développement Rural 2014-2020 :

  • Plafonnement de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) à 12 000 € pour les contrats souscrits à compter de 2017
  • Plafonnement de l’aide au maintien à l’agriculture biologique (MAB) à 8 000 € pour les contrats souscrits à compter de 2017 ; Ces plafonnements sont fixés avec application de la transparence GAEC, sans limitation du nombre d’associés.
  • Maintien du cadre déjà annoncé de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) pour les contrats souscrits lors des campagnes 2015 et 2016

Pour toute précision, les services de la DDT sont joignables de 8h30 à 12h00 au 04 71 05 83 60 , ainsi que par mail à l’adresse ddt-telepac@haute-loire.gouv.fr.