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Aide de trésorerie aux éleveurs laitiers en difficulté

 

Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché.

Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.

L’aide sera accordée aux producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères d’éligibilité.
Il s’agit des producteurs de lait :

  • ayant livré du lait de vache en juillet 2016
  • et qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
  • Ou nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016, avec ou sans aides à l’installation.

et qui respectent l’un des quatre critères suivants :

  • être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;
  • avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent ;
  • avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ;
  • détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des GAEC).

Le formulaire cerfa est disponible ici
Les détails de l’aide sont accessibles sur le site de Franceagrimer

Les dossiers de demande doivent être déposés auprès de la Direction départementale des Territoires avant le 28 février 2017 à l’adresse suivante :
DDT de HAUTE-LOIRE
Service Économie Agricole et Développement Rural
13 rue des moulins – CS 60 350
43 009 LE PUY-EN-VELAY

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’Économie Agricole et du Développement Rural à la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
M. Marc Dufour 04.71.05.83.55 ou par mail marc.dufour@haute-loire.gouv.fr
Mme Nahima Paulet 04.71.05.83.52 ou par mail nahima.paulet@haute-loire.gouv.fr