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Attention au démarchage abusif !

 

Mise en accessibilité des établissements recevant du public

 

Les services de l’État ont été alertés sur le fait que des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom de l’État et proposent des diagnostics par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.

Les sociétés qui pratiquent ces méthodes commerciales mettent notamment en garde le gestionnaire d’une application imminente d’une sanction pénale d’un montant de 45 000 euros pour le convaincre d’accepter la prestation.

Il est rappelé que les prestations qui vous sont proposées par ces sociétés n’ont aucun caractère obligatoire.

La seule obligation légale qui incombe aux gestionnaires et/ou propriétaires d’ERP est d’adresser au préfet de leur département une attestation d’accessibilité si leur établissement est accessible. Dans le cas contraire, ils doivent dans les meilleurs délais présenter un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Bien que la date butoir pour le dépôt de ces dossiers (27 septembre 2015) soit largement dépassée, des Ad’AP peuvent encore être déposés. Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

SOYEZ VIGILANTS :

En matière de prestations payantes (amendes, pénalités), aucun prestataire ne peut se prévaloir au nom de l’État.

L’Etat ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires ou de carte bleue par téléphone.

Ne vous engagez pas sur une simple conversation téléphonique, exigez toujours des documents écrits.

Les particuliers ou les associations qui s’estiment victimes d’une pratique commerciale déloyale peuvent dans un premier temps envoyer une demande de remboursement avec accusé de réception. Parallèlement, il est souhaitable qu’ils se fassent connaître de la direction départementale de la protection des populations (DDCSPP).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Loire :
par téléphone au 04 71 05 84 00
par mail christine.moulin@haute-loire.gouv.fr - alexandra.moroz@haute-loire.gouv.fr

Pour les petits ERP (5ème catégorie) : Réalisez gratuitement en ligne votre auto-diagnostic d’accessibilité sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

Quelle conduite tenir ? (format pdf - 236.1 ko - 15/02/2017)