Mis à jour le 06/12/2019

Compensations collectives agricoles

Contenu

Avis du Préfet sur les études préalables

L’étude préalable vise à consolider l’économie agricole d’un territoire impacté par un projet de travaux ou d’ouvrages.

Dans cet objectif, l’étude préalable doit :

décrire le projet de construction ou d’ouvrage
analyser l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné
évaluer les effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire
présenter les mesures d’évitement, de réduction
présenter, le cas échéant, des mesures de compensation pour consolider l’économie agricole du territoire (coût, modalités de mises en œuvre…).

L’étude ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont à la charge du maître d’ouvrage qu’il soit public ou privé.

Cette étude est transmise au préfet qui émet un avis après consultation de la commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
06/12/2019 Projet routier RN88

RN88 - Doublement de la déviation d’Yssingeaux et déviation de la section Saint-Hostien / Le Pertuis

Etude de compensation agricole collective (format PDF - 18.1 Mo) Avis du Préfet sur les études préalables RN88 (format PDF - 79.2 ko)