Carte jaune taxi ambulance

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Carte jaune taxis ambulance

 

Certificat d’aptitude médicale à la conduite des taxis, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public de personnes

L’article R221-10 du code de la route rend obligatoire pour les détenteurs d’un permis B qui veulent conduire

  • un taxi, VTC (véhicules de transport avec chauffeur),
  • une ambulance,
  • un véhicule affecté au ramassage scolaire,
  • un véhicule affecté au transport public de personnes

d’être, en plus de leur carte professionnelle, en possession d’un certificat d’aptitude physique, certificat couramment appelé "carte jaune".

La préfecture du lieu du domicile de la personne établit le certificat au regard de :

  • l’original de l’avis médical de moins de deux ans résultant de la visite auprès d’un médecin agréé par le préfet , dûment rempli (nom adresse téléphone) avec cachet et signature du médecin, mention "apte" cochée ainsi que la ou les case(s) précisant la portée de l’avis (ambulances, VTC, TAXI…),
  • la copie recto verso de la carte identité,
  • la copie recto verso du permis de conduire,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse, pour le retour.

Dépôt des demandes :

  • soit, par voie postale, à la préfecture de Haute-Loire - BPRU - 6 avenue du général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
  • soit, en déposant le dossier, à l’accueil de la préfecture.