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Catastrophe naturelle : principe d’indemnisation et procédures

 

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.

L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».

Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

 

Nouveau : Déclaration en ligne sur icatnat


Nouveau : il est possible d’effectuer la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en ligne. Consulter le dépliant sur le service en ligne Icatnat (format pdf - 2 Mo - 18/11/2019)

Page du ministère consacrée aux catastrophes naturelles
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Nos-missions/La-protection-des-personnes-des-biens-et-de-l-environnement/Le-dispositif-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle

Procédure d’indemnisation

Afin de répondre au besoin d’information des victimes et les aider à constituer les dossiers de demande d’indemnisation qu’ils déposeront auprès de leurs compagnies d’assurance, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a produit un film d’animation qui les oriente dans leurs démarches.

Documents spécifiques :

La procédure (format pdf - 84.8 ko - 07/01/2019)
Fiche CAT NAT "mouvement terrain" (format pdf - 120.4 ko - 07/01/2019)
Fiche CAT NAT "sécheresse" (format pdf - 79.8 ko - 07/01/2019)

La Calamité agricole

La direction départementale des territoires DDT est chargée d’instruire les demandes de reconnaissance en calamité agricole, procédure qui n’a pas de lien avec la procédure de reconnaissance en catastrophe naturelle qui est instruite par la préfecture.

DDT Haute-Loire
13 Rue des Moulins - 43012 Le Puy-en-Velay
04 71 05 84 00
ddt@haute-loire.gouv.fr
Contact : Jean-François BOUSSIT - 04 71 05 83 34