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Compte de campagne

 

L’État procède au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne (autres que les dépenses de propagande officielle) du binôme de candidats, retracées dans leur compte de campagne.

Le versement de ce remboursement est subordonné au respect, par le binôme de candidats, des prescriptions légales relatives au compte de campagne.

Il n’est dû qu’aux binômes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés dans les cantons de plus de 9 000 habitants (article L.52-4 du code électoral).

A titre indicatif, vous trouverez ci-joint un tableau vous indiquant les montants des plafonds de dépenses et de remboursement forfaitaires appliqués pour chaque canton, par binôme de candidats et par tour de scrutin. ( tableau des plafonds de dépenses (format pdf - 41.9 ko - 13/02/2015) ).

Ainsi dans les cantons comptant au moins 9 000 habitants au 1er janvier 2015, tout binôme de candidats doit désigner,au plus tard à la date d’enregistrement de sa candidature, un mandataire financier chargé d’ouvrir un compte bancaire unique destiné à recueillir les fonds destinés au financement de la campagne et de régler les dépenses.

Vous trouverez ci-après un modèle de déclaration de mandataire financier. (format pdf - 81.2 ko - 07/10/2014) et un modèle de déclaration d’une association de financement (format pdf - 8.8 ko - 05/01/2015) .

En complément, vous trouverez ci-après le "guide du candidat et du mandataire", ainsi qu’un avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) vous informant que le kit de compte de campagne sera envoyé directement à votre mandataire financier vers le 15 avril 2015.

-  Guide du candidat et du mandataire (format pdf - 1 Mo - 07/10/2014)
-  Modèle d’un compte de campagne (format pdf - 332.8 ko - 07/10/2014)
-  Annexe du compte de campagne (format pdf - 170.6 ko - 07/10/2014)
-  Notice d’information pour remplir le compte de campagne (format pdf - 703.9 ko - 07/10/2014)
-  Avis de la CNCCFP (format pdf - 59.4 ko - 09/02/2015)

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Internet de la CNCCFP