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Compte de campagne

 

Pour être en accord avec les règles relatives au financement des campagnes électorales, les candidats aux élections sénatoriales doivent déclarer un mandataire financier au plus tard à la date à laquelle leur candidature est enregistrée. Vous trouverez ci-après un modèle de déclaration d’un mandataire financier (personne physique).

Le défaut de déclaration d’un mandataire financier expose le candidat au rejet de ses comptes de campagnes par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP). Pour plus d’information vous pouvez consulter le site de la CNCCFP

La préfecture met à votre disposition les documents suivants pour vous aider dans vos démarches.

L’État procède au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne (autres que les dépenses de propagande officielle) du candidat, retracées dans son compte de campagne.

Ce remboursement est subordonné au respect, par le candidat, des prescriptions légales relatives au compte de campagne.

A titre indicatif vous trouverez ci-joint un tableau vous indiquant les montants des plafonds de dépenses et de remboursement forfaitaire appliqués pour chaque circonscription du département de la Haute-Loire – calcul plafonds de depenses senateurs serie 1 (format pdf - 61.5 ko - 21/07/2017)