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Comptes de campagne

 

L’Etat procède au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne (autres que les dépenses de propagande officielle) de la liste candidate, retracées dans son compte de campagne. Le versement de ce remboursement est subordonné au respect, par la liste candidate, des prescriptions légales relatives au compte de campagne.

Voir le tableau (format pdf - 22.3 ko - 07/04/2015) indiquant les montants des plafonds de dépenses et de remboursement forfaitaires par liste de candidats dans chaque région .

Ainsi chaque candidat tête de liste doit désigner un mandataire financier (article L.52-4 à L.52-7 du code électoral), qui peut être une personne physique ou une association de financement électorale.

Voir la fiche sur les modalites de la déclaration d’un mandataire financier (format pdf - 29.6 ko - 07/04/2015) et des modèles de déclaration d’un mandataire financier ou d’une association de financement (format pdf - 20.2 ko - 07/04/2015)