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Comptes de campagne

 

L’État procède au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne (autres que les dépenses de propagande officielle) du candidat, retracées dans son compte de campagne.

Ce remboursement est subordonné au respect, par le candidat, des prescriptions légales relatives au compte de campagne.

Il n’est dû qu’aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. A titre indicatif vous trouverez ci-joint un tableau vous indiquant les montants des plafonds de dépenses et de remboursement forfaitaire appliqués pour chaque circonscription du département de la Haute-Loire - Plafonds de dépense pour les élections législatives Haute-Loire (format pdf - 53.4 ko - 06/02/2017) .

Les conditions de cette prise en charge sont précisées dans le « guide du candidat et du mandataire » que vous trouverez ci-après. De même, vous trouverez ci-joints les modèles du compte de campagne, son annexe, sa notice, ainsi que les modèles de déclaration du mandataire financier ou de l’association de financement :

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de la CNCCFP (www.cnccfp.fr).