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Cueillette des myrtilles

 

Les règles concernant la cueillette des myrtilles à l’aide de peignes :

Dans l’objectif de protéger certaines espèces de végétaux, la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire rappelle aux amateurs de ramassage et de cueillette les règles encadrant ces activités traditionnelles.

Par arrêté préfectoral du 22 juillet 2020, le ramassage des myrtilles (Vaccinum myrtillus) à l’aide de peignes est autorisé chaque année à compter du 25 juillet pour tout le département.

Le non-respect de cette règle est passible d’une contravention de 4ème classe (pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende).

Par ailleurs, il est rappelé que la cueillette des fruits nécessite le consentement des propriétaires des terrains où ont lieu la cueillette et le ramassage. En effet, l’article 547 du code civil précise que les fruits naturels de la terre (comprenant champignons, plantes, fleurs, fruits, semences…) appartiennent au propriétaire.

Voir l’ arrêté (format pdf - 98 ko - 24/07/2020)