Les coupes et les défrichements

Contenu

Défrichement

 

Demande d’autorisation de défrichement

1) Dispositions règlementaires relatives aux évaluations environnementales (étude d’impact) des projets de défrichement :
- la plaquette d’information : plaquette communication v20 12 16 (format pdf - 332.4 ko - 08/10/2018)
- le guide : guide evaluationenvironnementale reformeeti fev2017 (format pdf - 1.5 Mo - 08/10/2018)

2) Défrichements soumis à autorisation au titre de l’article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares :
Pour toute demande de défrichement, il est nécessaire en premier lieu de déterminer si le projet doit ou non faire l’objet d’une étude d’impact (procédure d’examen au cas par cas).

Un formulaire de demande d’examen au cas par cas est à renseigner soigneusement et à transmettre à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’adresse suivante :
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle autorité environnementale
7 rue Léo Lagrange
63 033 Clermont-Ferrand cedex 1

Au vue des impacts potentiels du projet sur l’environnement, la DREAL déterminera si une étude d’impact est nécessaire ou non.
Le pétitionnaire sera informé dans les 35 jours suivant la réception du formulaire complet.

  • Si une étude d’impact n’est pas exigée : La demande d’autorisation de défrichement sera rédigée à l’aide du formulaire ci-dessous , transmis à la Direction départementale des territoires (13 rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex). Elle devra comprendre l’ensemble des pièces justificatives mentionnées en page n°3 du formulaire et notamment la décision de la DREAL relative à l’étude d’impact.
  • Si une étude d’impact est exigée : La demande de défrichement devra comprendre entre autre une étude d’impact, établie conformément au Code de l’environnement.

3) La compensation :
En cas d’obtention d’une autorisation de défrichement, et conformément aux dispositions de l’article L 341-6 du code forestier nouvellement adopté par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, cette dernière est subordonnée, après validation par la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire, à :

  • soit l’exécution sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée autorisée,
  • soit l’exécution d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent à ce reboisement,
  • soit au versement d‘une indemnité équivalente au coût du boisement et du foncier, au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois.

4) Les documents téléchargeables :

Le porteur de projet a également la possibilité de déposer ses dossiers au format dématérialisé, en saisissant l’administration par voie électronique.

Pour ce faire, les informations utiles à la saisie en ligne ainsi que l’accès à la procédure de dépôt de la demande, sont possibles à partir des liens suivants :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/defricher-une-foret?id_rubrique=43.

- dépôt de dossier d’examen au "cas par cas" :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15289
Contacter le pôle AE de la DREAL : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/contacter-le-pole-ae-de-la-dreal-a9963.html

- dépôt de dossier de demande d’autorisation de défrichement :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19258