Contenu

Dépôt des dossiers de première demande de titre de séjour par courrier

 

En raison de la fermeture des guichets du bureau de l’immigration et de l’intégration due au contexte sanitaire actuel, les premières demandes de titre de séjour pourront être adressées par courrier à la préfecture, à l’adresse suivante :

 

Préfecture de la Haute-Loire
Bureau de l’immigration et de l’intégration,
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex.

Votre demande devra être accompagnée des pièces suivantes :

* Le formulaire de première demande de titre de séjour, dûment complété ;
* 2 photos d’identité ;
* Un justificatif de nationalité (copie de toutes les pages du passeport) ;
* Un justificatif d’état civil (extrait d’acte de naissance, livret de famille, acte de mariage…) ;
* Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
* Un timbre fiscal d’une valeur de 50 euros (vous pouvez vous rendre dans un bureau de tabac ou sur le site https://timbres.impots.gouv.fr). "

Télécharger le formulaire premiere demande de titre (format pdf - 112.1 ko - 06/04/2020)

Concernant le timbre fiscal

La taxe ne doit être acquittée que s’il s’agit d’une toute première demande de titre pour des étrangers qui sont en situation irrégulière.

Voici quelques exemples de "situation irrégulière" (et où l’acquittement de la taxe d’examen s’impose) :

  • un étranger entré illégalement sur le territoire français (sans VISA-C si sa nationalité l’impose, sans titre de séjour… ) mais qui souhaiterait obtenir un 1er titre de séjour pour s’installer durablement en France ;
  • un étranger qui est entré légalement sur le territoire français mais qui s’y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
  • un étranger débouté du droit d’asile qui a donc perdu son droit de se maintenir provisoirement sur le territoire français mais qui souhaiterait obtenir un 1er titre de séjour pour s’installer durablement en France ;
  • un étranger dont la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour lui a été refusé (ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré) mais qui formule une nouvelle demande de titre ;
  • … (liste non exhaustive)

Attention, quelques cas particulier qui sont exclus de l’acquittement de cette taxe :

  • les mineurs non accompagnés qui ont été effectivement pris en charge par l’A.S.E (ou un tiers digne de confiance) avantl’âge de 16 ans ;
  • les détenteurs d’un (VLS-TS : visa long séjour valant titre de séjour) qui demanderait leur premier titre de séjour ;

Si à l’issue de l’examen du dossier, il s’avérait toutefois qu’un étranger a payé par erreur le montant de cette taxe, il lui est possible d’être remboursé jusqu’à un an à compter de la date d’achat, donc pas de panique !