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Dérogations PAC liées à la sécheresse et à la grêle

 

1/ Grêle du 15 juin 2019


Possibilité de dérogations aux obligations liées aux aides PAC pour les communes d’Aurec sur Loire, de Bas en Basset, de Malvalette et de Valprivas.

La situation de circonstance exceptionelle résultant de la tornade de grêle qui a frappé une partie de l’est de la région a été reconnue par le Ministère chargé de l’agriculture, sur la base des constats de Météo France et des expertises des Directions départementales des territoires.

Cela ouvre la possibilité de déroger à certaines obligations liées aux aides PAC :
En cas de couvert détruit, les obligations relatives à l’admissibilité, au verdissement (diversification des cultures et SIE) et aux aides couplées sont considérées comme respectées sur la base du code culture correspondant au couvert semé.
En cas de modification tardive de déclaration pour signaler un changement de code culture (culture ayant levé), l’ensemble des aides sera recalculé sur la base du nouveau code culture.
En cas d’implantation d’une nouvelle culture entraînant le non-respect de la diversification des cultures, le code culture initialement déclaré sera pris en compte malgré la mise en place d’un nouveau semis.
Un travail du sol précoce sur les terres laissées nues par la grêle afin de prévenir la prolifération de l’ambroisie peut être réalisé, sauf dans le cas où le sol serait toujours gorgé d’eau ou inondé suite aux orages.

Les exploitants souhaitant bénéficier de ces dérogations doivent adresser par écrit à leur DDT une demande détaillant les dérogations demandées, justifiées par la destruction des cultures par l’épisode de grêle, et ce dans un délai de 15 jours ouvrables à partir du début de non respect des obligations mais pas avant le 29 juillet 2019. Les dérogations seront accordées individuellement sur la base de ces demandes.

2/ Cultures dérobées SIE - report de la période de présence obligatoire ou absence de levée

En raison du déficit hydrique et de l’état de sécheresse des sols observé dans plusieurs départements, des mesures ont été prises concernant les cultures dérobées.

Report de la période de présence obligatoire

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d’un report de la date de présence obligatoire des cultures dérobées peuvent demander un report du début de cette période au 20 août 2019.

Dans ce cas, l’obligation de présence obligatoire se terminera le 15 octobre et n’aura pas d’impact sur la date de paiement de l’avance. Le report ne peut se faire qu’au 20 août, c’est-à-dire que les exploitants n’ont pas la possibilité de choisir de reporter le début de la période à une autre date que le 20 août. Par ailleurs, ce sont toutes les cultures dérobées de l’exploitation qui font l’objet du report, il n’est pas possible d’avoir 2 périodes différentes sur l’exploitation.

Dérogation suite à l’absence de levée des cultures dérobées déjà semées

Les exploitants qui ont déjà semé aux dates initialement prévues et qui ne souhaitent pas reporter le début de leur période de présence obligatoire, peuvent bénéficier d’une dérogation pour circonstance exceptionnelle si la culture dérobée n’a pas levé ou a levé de manière hétérogène en raison de la sècheresse, afin de maintenir le caractère SIE de ces surfaces malgré l’absence de levée.

En tout état de cause, il est rappelé que l’absence de semis n’est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sadéclaration pour retirer les SIE cultures dérobées, avec les conséquences qui en découlent sur le taux de SIE et la conformité au paiement vert.

Démarches que doivent effectuer les exploitants

Un exploitant qui souhaite retarder au 20 août le début de la période de présence obligatoire doit transmettre un courrier daté et signé à la DDT dans lequel il indique qu’il souhaite que la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sur son exploitation débute au 20 août. Les exploitants doivent déposer leur demande au plus tôt et dans tous les cas quelques jours avant le 20 août. Ils n’ont pas à attendre de réponse positive de l’administration.

Un exploitant qui a semé ses cultures dérobées et qui constate une absence de levée ou une levée hétérogène doit transmettre un courrier daté et signé à la DDT dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force majeure en précisant les parcelles et surfaces concernées.