Contenu

Devenir commissaire-enquêteur : Appel à candidature au titre de l’année 2019

 

Les fonctions de commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur conduit en toute indépendance et toute impartialité les enquêtes publiques dans des domaines variés tels que :

  • l’expropriation
  • l’urbanisme
  • les installations classées pour la protection de l’environnement
  • la protection de la ressource en eau
  • les risques naturels
  • la voirie

Ses fonctions l’amènent à :

  • assurer la direction et l’animation de l’enquête publique
  • se tenir à la disposition du public pendant les permanences et répondre aux questions sur le dossier d’enquête
  • recueillir les observations, suggestions et contre-propositions formulées par le public
  • rédiger un rapport d’enquête et donner un avis personnel sur le projet appuyé sur des conclusions motivées justifiant l’avis favorable ou défavorable

Ces fonctions ouvrent droit à indemnités qui incombent au maître d’ouvrage du projet soumis à enquête. Elles sont évaluées en fonction du nombre d’heures que le commissaire indique avoir consacré au projet et des frais engagés pour mener l’enquête publique.

L’inscription

Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence, ou s’ils sont fonctionnaires ou agent public en activité, dans le département de leur résidence administrative.
Les demandes motivées accompagnées d’un curriculum vitae, d’un justificatif de domicile et de la fiche candidature (format pdf - 33.4 ko - 28/06/2018) devront être transmises à la préfecture, impérativement avant le 1er septembre 2018 (expédition du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception) à :

Monsieur le préfet de la Haute-Loire
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
CS 40321
43000 LE PUY-EN-VELAY

La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

La commission départementale se réunit annuellement afin d’auditionner les candidats, à l’inscription et à la réinscription et de vérifier s’ils remplissent les conditions requises. Elle se fonde sur la compétence et l’expérience des candidats, leur sens de l’intérêt général et leur préoccupations en matière d’environnement ainsi que leur capacité à accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

Après délibération, elle établit la liste des personnes retenues pour figurer sur la liste départementale annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. Ses décisions sont notifiées à chacun des postulants.

La liste fait l’objet d’un arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire. Elle prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

La désignation du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur est nommé, en fonction des caractéristiques de l’enquête, par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le préfet, le maire ou le président d’une collectivité territoriale.

Cette désignation intervient sur la base de la liste d’aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur qui a été établie par la commission départementale.

Pour tout renseignements vous pouvez contacter :

Mme Colette ROUSSEL
Téléphone : 04 71 09 92 45
Messagerie : colette.roussel@haute-loire.gouv.fr