Éthylotest Anti-Démarrage (EAD)

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Éthylotest Anti-Démarrage (EAD)

 

L’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) est un instrument de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage d’un véhicule. Il empêche la mise en route du moteur si le taux d’alcool enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation. Le taux d’alcool contrôlé par l’EAD est paramétré au moment de l’installation dans le véhicule.

 

Depuis l’instauration du décret n° 2018-795 du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière, le préfet de département a la possibilité, après le contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie à partir de 0,80g par litre de sang (0,40 mg/l d’air expiré), de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), pour une durée ne pouvant excéder un an.
Le tribunal statuant sur l’infraction, peut décider de prolonger cette obligation.
Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permet à ceux qui en seront les bénéficiaires de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route. Ce dispositif permet, en effet, de lutter contre les accidents liés à la conduite sous l’influence de l’alcool en contrôlant certains conducteurs avant le démarrage de leur véhicule.
Chaque année en France, environ 1 000 personnes perdent la vie sur les routes dans un accident avec un taux d’alcool illégal.

L’éthylotest anti-démarrage : Comment ça marche ?

Ce dispositif interdit le démarrage d’un véhicule si le taux d’alcool du conducteur est positif ou si le démarrage n’a pas eu lieu dans les deux minutes qui suivent le résultat de ce premier souffle. Dès lors que le moteur du véhicule a démarré, l’équipement requiert de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle, qui doit lui aussi être réalisé à l’arrêt. Le conducteur dispose alors d’un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle.

Qui est concerné ?

Le préfet peut décider de restreindre le droit à conduire à un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’EAD des conducteurs ayant été contrôlés avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/litre sang ou à 0,4 mg/litre air expiré (taux affiché).

Dans le département de la Haute-Loire seront exclus les conducteurs :

  • ayant commis des infractions connexes :
    ◦ excès de vitesse =>40 km/h ;
    ◦ conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
    ◦ conduite sans assurance ;
  • dont le permis est probatoire ;
  • dont le permis n’a pas été présenté lors de la rétention ;
  • détenteur d’un permis étranger résidant ou non en France ;
  • ayant commis un délit de fuite avec ou sans homicide ou blessures involontaires ;
  • en état d’ivresse manifeste ;
  • ayant refusé de se soumettre aux vérifications ou d’obtempérer ;
  • en cas d’accident corporel ;
  • en cas d’accident mortel ;
  • en cas de non respect des conditions d’utilisation de l’EAD,
  • ayant un taux d’alcool supérieur à 0,90mg/l d’air expiré ou supérieur à 1,80g/l de sang.

Pour plus d’informations : https://www.securite-routiere.gouv.fr

Descriptif fonctionnement de l’EAD : flyer ead usagers (format pdf - 262.1 ko - 17/07/2020)

Mise en œuvre

Le Préfet notifie par courrier recommandé avec accusé de réception aux conducteurs, la décision portant restriction des droits à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD.

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de la restriction du droit à conduire.

En cas de contrôle, doivent être présentés aux forces de l’ordre :

1. l’arrêté de restriction à la conduite ,
2. l’attestation délivrée par l’installateur justifiant de la bonne installation de l’EAD.
L’EAD doit faire l’objet d’une vérification annuelle réalisée au sein d’un établissement agréé. Si cette vérification n’est pas effectuée, l’EAD empêchera le démarrage du moteur.

Durée

L’arrêté portant restriction des droits à conduire mentionne la durée de la restriction des droits à conduire (de 4 à 12 mois).

Le contrevenant ne dispose pas de délai pour l’installation de l’EAD, mais ne peut conduire un véhicule que si ce dernier est équipé d’EAD et ce pendant la durée de la décision préfectorale.

Financement du dispositif

L’éthylotest anti-démarrage est à la charge du contrevenant qui peut acheter ou louer le matériel. Il convient de se rapprocher des établissements agréés pour l’installation des EAD anti-démarrage pour connaître les coûts d’installation et de contrôle.

Liste des installateurs agréés par le Préfet de la Haute-Loire :

Liste des installateurs agréés en Haute-Loire : liste installateurs ead 43 (format odt - 82.4 ko - 17/07/2020)

Pour connaître les installateurs des départements limitrophes, consulter le site internet ci-dessous :

⚠️ <html>https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/liste-nationale-des-installateurs-ead?installateur-search=&page=0&map-installateurs%5B0%5D=43&alphabetical=</html>

Demander un agrément en tant qu’installateur

Liste des pièces à fournir :

Références : article 2 du décret n°2011-1661 du 28/11/2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et décret n° 2018-795 du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière
Téléchargez la liste des pièces à fournir :

Agrément EAD - composition du dossier : composition du dossier pour demande d agrement ead (format odt - 87.5 ko - 17/07/2020)

Sanctions

Si le contrevenant ne respecte pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD, il risque :
• une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et
• la réduction de 6 points du permis de conduire.

Il en est de même en cas d’utilisation frauduleuse du dispositif. Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).

L’immobilisation du véhicule peut être prescrite et la personne coupable de ces contraventions encoure la suspension de son permis de conduire.