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ICHN (Indemnité Compensatoire des Handicaps Naturels) 2019

 

L’ICHN Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne et zone défavorisée simple). Cette aide vise à maintenir une activité agricole en zone défavorisée. L’ICHN est versée aux agriculteurs pour les surfaces fourragères, situées en zone défavorisée, dès lors qu’ils respectent un chargement défini au niveau régional et pour les surfaces en cultures situées en zone de montagne et destinées à la commercialisation.

Les bénéficiaires et les conditions d’attribution liées à l’exploitation :

Peut en bénéficier tout agriculteur qui remplit le critère suivant :

  • pas de condition d’âge
  • pas de condition de situation de la résidence et siège d’exploitation, sauf pour les exploitations en zone défavorisée simple : le siège d’exploitation doit être en zone défavorisée (toute la Haute-Loire est en zone défavorisée) et avoir 80% de la SAU en zone défavorisée
  • détenir au moins 3 UGB en production animale avec au moins 3 ha de surfaces fourragères éligibles
  • retirer de l’activité agricole au moins 50% de son revenu professionnel (les exploitants pluriactifs sont éligibles en fonction de leurs revenus et du siège de leur exploitation).

Sont éligibles les éleveurs porcins purs en zone de montagne dans le cadre de la nouvelle ICHN : dans ce cas, l’ICHN est calculée sur les surfaces en céréales autoconsommées, sans notion de chargement.

Surfaces primables

Il s’agit des surfaces fourragères après application du prorata (prairies temporaires et pâturages permanents, fourrages et légumineuses fourragères), les céréales autoconsommées (le maïs ensilage en fait partie), et surfaces d’estives collectives en fonction de la part exploitant.

ATTENTION CAS PARTICULIER DES CULTURES DE VENTE SITUEES EN ZONE MONTAGNE
"ICHN VEGETALE"
Ces cultures de vente seront primées en zone de montagne sans condition de chargement dans la limite d’un plafond de 50ha (application de la transparence GAEC). Ces cultures de vente seront primées à 35 euros / hectare avec une dégéssivité à partir du 26éme ha (minimum d’1 ha).

ATTENTION : les surfaces primables au titre de l’ICHN normale le sont en premier. Ce qui veut dire que dès que l’on a plus de 50 ha primés, l’exploitant n’est pas éligible à l’ICHN végétale (plafond des 50 ha dépassé).
Seul ceux qui déclarent moins de 50 ha de surfaces primables, auront la possibilité de faire primer les cultures commercialisées jusqu’au plafond des 50 hectares.

Pour percevoir l’ICHN végétale il faut simplement cocher "ICHN" dans la demande d’aides et mettre "oui" pour chaque culture commercialisée dans le descriptif des parcelles - colonne « commercialisation de la culture ».

Surfaces et animaux servant au calcul du taux de chargement

Les surfaces qui comptent pour la calcul du taux de chargement :
- Surface fourragère (PT, PP, fourrages, légumineuses fourragères) et surfaces en céréales autoconsommées.

ATTENTION, on prend les surfaces physiques (déduction des éléments non agricoles) = pas d’application du prorata (à l’exception des prairies permanentes et des pâtures boisées présentant un pourcentage d’éléments non admissibles diffus supérieur à 80% et étant donc considérées comme une surface admissible à 0%).

Les animaux retenus pour le calcul du chargement sont :
-  les bovins présents à la BDNI entre le 15 mai 2018 et le 15 mai 2019
-  les animaux déclarés sur les formulaires « effectifs animaux » pour les autres herbivores.

ATTENTION les demandeurs de l’aide ovine et caprine devront bien remplir le formulaire "effectifs animaux" en notant le nombre de brebis agnelles de plus de 1 an, chèvres ou chevrette de plus de 1 an gardées 30 jours incluant le 31 mars 2019

Dépôt de la demande

La demande d’ICHN se fait dans le cadre du dépôt du dossier PAC avant le 15 juin 2019. Le numéro fiscal du demandeur ICHN doit impérativement être noté sur le formulaire de demande d’aide afin de permettre les contrôles des conditions d’éligibilité du demandeur relatives aux revenus.
La demande est télédéclarée en même temps que le dossier PAC sur le site TELEPAC.

Plages de chargement et Montants par plage

Voici les plages de chargement optimal :
En zone de haute montagne : 0,3 à 1,5 UGB/HA
En zone défavorisée et en zone de montagne basse : 0,4 à 1,7UGB/HA

Voici le zonage ICHN

En cliquant sur ce lien vous pourrez télécharger cette carte du zonage : Zonage_ICHN_HAUTE_LOIRE (format pdf - 456.8 ko - 06/05/2015)

Cas particulier des éleveurs d’équidés :

Dans le cas d’un exploitant déclarant des équidés dans les 3 UGB nécessaires pour l’éligibilité de son exploitation, ces
équidés doivent être dits "reproducteurs actifs" et identifiés :

- soit un reproducteur actif, ce qui signifie, pour les femelles, qu’elles ont fait l’objet d’une déclaration de saillie ou qu’elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois (depuis le 15 juin année n-1), et, pour les mâles, qu’ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;

- soit un animal âgé d’au moins 6 mois exactement et au plus de 3 ans exactement au 15 juin de l’année de la demande, non déclaré à l’entraînement au sens des codes des courses (dates apparaissant sur le site des haras nationaux). Ne sont pas pris en compte les équidés nés en 2012 et 2014 lorsque seuls le mois et l’année apparaissent sur le site des haras nationaux.

- Les animaux doivent être présents sur l’exploitation pendant une période minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l’année de la demande.

exemple de registre d’équidés à tenir obligatoirement sur l’exploitation (format pdf - 13.3 ko - 11/04/2016)

Contacts DDT :

Philippe DURANSON 04 71 05 83 66
Ségolène GUERRIER 04 71 05 83 86