Contrôle des structures des exploitations agricoles

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Le contrôle des structures des exploitations agricoles

 

Le nouveau schéma des structures de la Région Auvergne Rhône Alpes est applicable depuis le 3 avril 2018

 

Objectifs et principe :
Le contrôle des structures agricoles et les autorisations d’exploiter qui en résultent ont pour objectifs de :

  • Favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ;
  • Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
  • Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;
  • Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Il s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme et le mode d’organisation juridique de celle-ci,et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Ainsi, toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, …), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une démarche au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale qui suit.

Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) SAUF les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette échéance qui relèvent alors des anciens schémas des structures. (SDREA Auvergne ou l’un des 8 SDDSA de Rhône-Alpes)

Le nouveau schéma (SDREA) et les démarches à engager sont acessibles sur le site internet de la DRAAF Auvergne Rhône Alpes

Contact à la DDT 43 :
Mme Roselyne BRUNEL : 04 71 05 84 06