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Le paiement vert

 

Le « paiement vert », en quelques mots

Le « paiement vert », ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer des actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus.

Il impose le respect par un grand nombre d’exploitants de mesures similaires, contribuant par leur effort de masse globale à améliorer la performance environnementale de l’agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique.

Mesure mise en œuvre dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), le « paiement vert » est un paiement découplé (c’est-à-dire indépendant du type de production), dont le montant est proportionnel au montant du paiement de base.

Le paiement vert représente 30% du total des paiements directs, soit 2,2 milliards d’euros par an à l’échelle de la France.

Les bénéficiaires

Ce paiement sera accordé à tout exploitant, bénéficiaire du régime de paiement de base (DPB activés), qui respecte trois critères bénéfiques pour l’environnement exposés dans le paragraphe suivant.

Il existe toutefois des exemptions :

1- Exemption : pour un agriculteur dont l’exploitation est intégralement en agriculture biologique (en conversion ou en maintien), sur ces surfaces, l’agriculteur sera réputé respecter les exigences du « paiement vert » sans que soit vérifié le respect de chacun des trois critères : il percevra directement le paiement vert sans avoir à respecter les 3 critères au niveau de son exploitation.

2- Exemption :pour un agriculteur partiellement en agriculture biologique  :
– pour les surfaces en agriculture biologique (en conversion ou en
maintien), sur ces surfaces, l’agriculteur sera réputé respecter les exigences du « paiement vert » : il percevra directement le paiement vert sans avoir à respecter les 3 critères au niveau de son exploitation.
– pour les surfaces restant en conventionnel, l’agriculteur devra respecter les 3 critères pour percevoir le paiement vert sur ces surfaces.

Comment en bénéficier ?

Il faut respecter trois critères au niveau de son exploitation :

Une carte interactive

Cette carte a été élaborée par la DDT afin de visualiser :
- Le zonage national "prairies sensibles" :
hachure rouge : ne pas labourer les parcelles codées en 2014 LD et PA
hachure rouge sur fond vert : ne pas labourer les parcelles codées en 2014 LD, PA, PN.
- Ilots 2014 avec "prairies sensibles" : îlots PAC 2014 comprenant au moins un type de prairie sensible dont le retournement est interdit.
- Évaluation incidence "retournement prairie" : zones où le retournement de prairies permanentes ou temporaires, de plus de 5 ans, doit faire l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 (notice d’incidence à rédiger par l’agriculteur et à transmettre à la DDT). le zonage apparait entouré de bleu avec des croix bleues.
- BCAE - Bande tampon en bord de cours d’eau : cours d’eau le long desquels une bande "tampon" de 5 m doit être conservée, en cas de mise en culture : cours d’eau matérialisés avec un trait bleu.
- Habitats "Natura 2000" : localisation des habitats communautaires et prioritaires, à préserver au titre de Natura 2000. (zonage apparait hachuré en vert)
- Périmètre des PAEC  : zones où la signature de contrats Natura 2000 (MAEc) est possible, ouvrant droit aux aides du PDRR (Plan de Développement Rural Régional). (le zonage apparait hachuré en rouge)

  (nouvelle fenetre)
Vous trouverez en cliquant ci dessous :
un manuel d’utilisation pour naviguer sur cette carte

Contacts DDT :

Martine POURCHER - 04 71 05 83 81