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Le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)

Avant le 30 juin de chaque année, les maires et présidents de groupements de communes doivent présenter à leur assemblée délibérante, puis mettre à disposition du public, un rapport sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non-collectif.

L’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement avant le 30 juin de l’année n+1.

Afin d’en faciliter la rédaction, les collectivités peuvent soit :