Les manifestations sportives en zones Natura 2000

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Les manifestations sportives en zone Natura 2000

 

Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 instaure l’obligation d’évaluer les incidences prévisibles de certaines manifestations sportives sur la conservation des sites d’intérêt communautaire du réseau Natura 2000.

L’objectif de cette évaluation d’incidences est de vérifier la compatibilité du projet avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000, c’est-à-dire d’estimer si une manifestation aura des effets significatifs sur les habitats et les espèces végétales ou animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000.

Le cadre national : l’évaluation d’incidence

L’article R414-19 du code de l’environnement fixe la liste nationale des documents de planification, programme ou projets ainsi que des manifestations et interventions devant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, en application du 1° du III de l’article L414-4.
Aussi, tous les dossiers de demande d’autorisation ou de déclaration concernant les manifestations et homologations visées par la liste nationale, qu’elles se déroulent ou non à l’intérieur d’un site Natura 2000, doivent comporter une étude d’incidences Natura 2000.

Concernant les épreuves sportives, cette liste comprend :

- Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 €,
- Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 sont dispensées d’une évaluation des incidences.

Le cadre départemental : les manifestations concernées par l’obligation d’évaluation d’incidences Natura 2000 en Haute-Loire

Le code de l’environnement donne au préfet la possibilité de réglementer spécifiquement les activités en zone Natura 2000 sur le périmètre du département, par arrêté préfectoral.
En 2016, cette réglementation pour les manifestations a fait l’objet d’un bilan et d’une adaptation aux pratiques sportives du département. Le cadre est ainsi affiné et les évaluations d’incidence Natura 2000 sont exigées selon le cas, en fonction de la nature des manifestations et du nombre de participants.

Ainsi sont désormais soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 les manifestations suivantes, situées en tout ou partie en site Natura 2000 :

Manifestations avec participation de véhicules motorisés :
- Les concentration de véhicules à moteur (sans classement ni chronométrage) se déroulant intégralement sur les voies ouvertes à la circulation publique, soumises à déclaration au titre du code du sport et susceptibles d’accueillir plus de 200 véhicules participant. Exemples : randonnées de motos, de quads sur chemins ruraux ou routes communales.
- Manifestations (avec classement ou chronométrage) ou concentrations (sans classement ni chronométrage) de véhicules à moteur se déroulant intégralement sur les voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation au titre du code du sport et susceptibles d’accueillir plus de 100 véhicules participant. Exemple : course d’enduro moto.
- Manifestations (sans classement ni chronométrage) de véhicules à moteur se déroulant en tout ou partie en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, soumises à déclaration ou à autorisation au titre du code du sport et susceptibles d’accueillir plus de 50 véhicules participant. Exemple : randonnée ou course de motos passant sur des chemins non ouverts à la circulation publique (type pistes de débardage ou layons forestiers)..
Manifestations sans participation de véhicules motorisés
- Manifestations (sans classement ni chronométrage) se déroulant en tout ou partie en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, soumises à déclaration au titre du code du sport et susceptibles d’accueillir plus de 1000 participants. Exemple : grande randonnée pédestre ou cycliste passant sur des petits chemins de randonnée.
- Manifestations (avec classement ou chronométrage) se déroulant en tout ou partie en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation au titre du code du sport et susceptibles d’accueillir plus de 500 participants.

Les modalités pratiques de l’évaluation d’incidences Natura 2000

L’évaluation d’incidence Natura 2000 consiste en une démarche visant à adapter les caractéristiques de la manifestation aux exigences du sites Natura 2000 concerné afin de pouvoir conclure à l’absence d’incidence significative sur le site. Cette démonstration peut être développée à l’aide du formulaire joint (se référer à la partie 4, formulaires) à remplir par l’organisateur. Il est fortement recommandé à l’organisateur de se mettre en lien avec la structure animatrice du site Natura 2000 pour renseigner ce formulaire. En effet, le degré de précision et la solidité de cette étude ainsi que le réalisme de ses conclusions sont pris en compte dans l’instruction du dossier par les services préfectoraux et conditionnent la décision d’autorisation ou la délivrance du récépissé de déclaration.

Arrêté DDT-SEF-N°2018-95 (format pdf - 1.1 Mo - 10/10/2019) Abrogeant l’arrêté DDT-SEF-N°2017-31 et modifiant l’arrêté DDT N°E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidents Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire

Formulaire d’évaluation d’incidences Natura 2000 (format pdf - 140.3 ko - 10/10/2019)