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Modalités de déclaration d’évènements rassemblant plus de dix personnes dans l’espace public

 

Le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié et notamment son article 1 et son annexe 1, fixent les règles applicables.

 

1/ Rappel des bases réglementaires

Article 1

I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières , définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Annexe 1

I. - Les mesures d’hygiène sont les suivantes :

- se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

II. - L’obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s’applique aux personnes de onze ans ou plus.

2/ Identification des déclarations entrant dans le champ d’application du décret

-* Évènements non soumis à déclaration

- Marchés, brocantes et vides greniers ;
- Manifestation dans un lieu privé ;
- Réunion ou activité se tenant dans une salle au sein d’un établissement recevant du public (ERP) (article 3, III du décret n°2020-860 modifié du 10 juillet 2020).

Le rassemblement ne peut se dérouler que dans les conditions fixées aux articles 27 et 45 du décret susmentionné :

- port du masque obligatoire pour l’ensemble des participants et le public ;
- accueil des personnes dans la salle uniquement en place assise ;
- distance d’un mètre ou d’un siège entre chaque personne assise (les groupes familiaux venus ensemble peuvent s’asseoir côte à côte dans le public) ;
- présence de gel hydro-alcoolique.

Le nombre de participants est à adapter en fonction de la capacité réglementaire d’accueil de la salle et doit permettre le respect des mesures précitées.

Cette absence de déclaration est aussi valable pour un commerce type bar ou bar-restaurant, du moment où l’évènement n’empiète pas sur l’espace public.

-* Évènements soumis à déclaration et mesures concomitantes à prendre hors ERP

Concerts, animations musicales et culturelles

- pas de danse pour le public (ne permet pas le respect de la distanciation physique) ;
- public obligatoirement assis avec séparation d’au moins un mètre entre chaque personne (les groupes familiaux venus ensemble peuvent s’asseoir côte à côte dans le public) ;
- ne pas laisser les personnes se rassembler debout ;
- la démonstration de danse ne doit pas devenir un prétexte à l’organisation de bals, ceux-ci demeurant interdits ;
- les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Buvettes

- sens de circulation pour éviter de rester en groupe ;
- interdiction de consommer au comptoir : les serveurs amènent les commandes ou les clients les récupèrent et les consomment assis sur des tables de dix personnes maximum ;
- masque obligatoire pour les serveurs et les clients qui passent commande au comptoir ;
- adapter le nombre de personnes présentes en même temps à la buvette, en fonction de la dimension de celle-ci (veiller au respect de la distanciation physique) ;
- matérialiser un mètre de distance sur le comptoir et au sol pour éviter les files d’attente ;
- mise à disposition de gel hydro-alcoolique pour les participants et les organisateurs ;
- les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Restauration lors d’un rassemblement sur la voie publique

- tables d’une capacité maximale de dix personnes en mettant les personnes de la même famille ensemble par exemple ;
- masque obligatoire pour les serveurs et les clients qui circulent sur le lieu de rassemblement ;
- distance d’un mètre entre les tables à respecter ;
- mise à disposition de gel hydro-alcoolique pour les participants et les organisateurs ;
- les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Concours de pétanque

- masque obligatoire à la table de marque ;
- distance d’au moins un mètre entre les jeux ;
- mise à disposition de gel hydro-alcoolique pour les participants et les organisateurs ;
- les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Randonnées

- Jusqu’au lieu de départ : port du masque obligatoire pour toute personne ne pouvant respecter les mesures de distanciation sociale (un mètre minimum entre deux personnes) ;
- masque non obligatoire pendant l’activité sportive (veiller au respect de la distanciation physique) ;
- mise à disposition de gel hydro-alcoolique pour les participants et les organisateurs ;

3/ Transmission des demandes

L’organisateur transmet la déclaration à la mairie où a lieu le rassemblement. Le maire ou son représentant rend ensuite un avis sur le protocole sanitaire, date et signe le document après y avoir apposé le cachet. Il est fortement recommandé que les maires et les organisateurs de manifestations mentionnent leurs coordonnées.

L’avis est transmis par la mairie, au moins 5 jours francs avant l’évènement, à l’adresse suivante :

- communes de l’arrondissement du Puy : pref-derogation-rassemblements@haute-loire.gouv.fr

- communes de l’arrondissement de Brioude : sp-brioude@haute-loire.gouv.fr
- communes de l’arrondissement d’Yssingeaux : sp-yssingeaux@haute-loire.gouv.fr

Après étude du protocole sanitaire, l’avis sera transmis par les sous-préfectures aux communes de leur arrondissement, et par les services du cabinet pour l’arrondissement du Puy-en-Velay. En cas de désaccord persistant sur le protocole sanitaire, le rassemblement pourra être interdit.

4/ Dossier incomplet renvoyé

Toute demande de complément d’information transmise à une commune doit être traitée sous 48 heures. A défaut, le dossier sera réputé incomplet et le rassemblement interdit.

Voir le schema declaration (format pdf - 54.9 ko - 26/08/2020)

Télécharger formulaire de déclaration (format pdf - 50.6 ko - 26/08/2020)