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Natura 2000 : projet d’arrêté préfectoral

 

Projet d’arrêté préfectoral modifiant l’item N°8 de la première liste locale relative aux évaluations des incidences « Natura 2000 » pour le département de la Haute-Loire.

 

Les services de l’Etat reçoivent régulièrement des réclamations, de la part d’élus, de particuliers ou d’associations de protection de la nature quant à l’organisation d’épreuves sportives et notamment quant au respect des chemins, de la propriété privée et de l’environnement.

Des contrôles réalisés sur certaines concentrations ou manifestations, par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Direction départementale des territoires, viennent confirmer un certain nombre d’irrégularités et de nuisances, notamment envers les milieux naturels et les espèces (passage sans autorisation hors des voies ouvertes à la circulation publique, franchissements non aménagés de cours d’eau, dérangement des oiseaux en période sensible de nidification…).

La rédaction d’une évaluation des incidences « Natura 2000 » répond en partie à la problématique soulevée puisqu’elle oblige l’organisateur à réfléchir en amont de l’épreuve, aux incidences que celle-ci pourrait avoir sur les habitats et les espèces des sites Natura 2000 du département. L’organisateur peut être appuyé par la structure animatrice du site Natura 2000 correspondante, pour établir cette évaluation des incidences et ainsi adapter son projet au mieux afin de le rendre plus compatible avec les enjeux locaux. Une association le plus en amont possible de la structure animatrice permet de limiter au mieux les impacts et peut conduire également à des modifications de tracé. Concernant les sites Natura 2000 classés en Zone de Protection Spéciale il convient de rappeler la décision préfectorale de décembre 2006 de ne pas autoriser les manifestations sportives motorisées du 15 février au 15 août, elle reste d’actualité au vu de la sensibilité de la période et de l’intérêt patrimonial de ces sites pour l’avifaune. Ce principe peut être dérogé sur justificatif de l’absence d’impact au vu d’une expertise naturaliste spécifique.

L’article R414-19 du code de l’environnement fixe la liste nationale des documents de planification, programme ou projets ainsi que des manifestations et interventions devant faire l’objet d’une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, en application du 1° du III de l’article L414-4. Cet article s’applique que les projets, manifestations ou autres, soient situés ou non en site Natura 2000.
Concernant les épreuves sportives, cette liste comprend :

  • 22° : Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 €,
  • 24° : Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application du 23° sont dispensées d’une évaluation des incidences.

L’arrêté préfectoral DDT n°E2011-261 du 5 septembre 2011 (modifié par l’arrêté DDT-SEF 2014-268 du 12 septembre 2014) vient en complément de la liste nationale citée précédemment et contient la liste prévue au 2° du III de l’article L414-4 du code de l’environnement relative aux documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, dans le département de la Haute-Loire. Concernant les épreuves sportives, il inclut :

  • 8° : Les manifestations sportives soumises à autorisation et satisfaisant à l’ensemble des dispositions suivantes :
    - ne figurant pas dans la liste nationale,
    - se déroulant en dehors des voies ouvertes à la circulation publique,
    - se déroulant en dehors des zones référencées au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI),
    - susceptibles d’accueillir plus de 500 participants et spectateurs.

Après un retour d’expérience portant sur environ 5 ans, et suite aux problèmes soulevés, il s’avère que l’arrêté préfectoral actuel ne complète pas suffisamment la liste nationale car il ne prévoit notamment pas d’évaluation des incidences pour les épreuves sportives soumises simplement à déclaration, même si leur incidence peut être importante. De plus, le seuil retenu pour les manifestations en dehors des voies ouvertes à la circulation publique est actuellemnt fixé à 500 personnes comprenant des participants et des spectateurs. Il ne reflète pas toujours l’incidence réelle de la manifestation, davantage proportionnelle au simple nombre de véhicules ou de participants concourant. Par ailleurs, l’évaluation en amont du nombre de spectateurs s’avère délicate à apprécier.

Les gestionnaires des sites Natura 2000 ont également signalé que les manifestations sportives ou des concentrations non motorisées : raid VTT, randonnée pédestre… pouvaient avoir un impact sur les habitats et les espèces et qu’il convient aussi d’étudier en amont leur tracé et les lieux de passage des cours d’eau pour limiter l’impact de la manifestation. Les épreuves chronométrées engendrant généralement la présence d’un nombre de spectateurs plus élevés doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences pour un nombre de participants inférieur.

Aussi, afin d’intégrer tous ces éléments, il est proposé de modifier l’item 8° de l’annexe de l’arrêté préfectoral DDT n°E2011-261 du 5 septembre 2011 (modifié par l’arrêté DDT-SEF 2014-268 du 12 septembre 2014) soumettant à évaluation d’incidences certaines activités, comme suit :

Concentration et manifestation sportives :

- Manifestations sans classement ni chronométrage (hors véhicules à moteur) se déroulant en tout ou partie en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, soumises à déclaration au titre du code du sport et susceptibles d’accueillir plus de 1000 participants,
- Manifestations avec classement ou chronométrage (hors véhicules à moteur) se déroulant en tout ou partie en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation au titre du code du sport et susceptibles d’accueillir plus de 500 participants,
- Concentration sans classement ni chronométrage de véhicules à moteur, se déroulant intégralement sur les voies ouvertes à la circulation publique, soumises à déclaration au titre du code du sport et susceptibles d’accueillir plus de 200 véhicules participants,
- Manifestations sportives avec classement ou chronométrage (*) de véhicules à moteur ou concentration sans classement ni chronométrage de véhicules à moteur, se déroulant intégralement sur les voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation au titre du code du sport et susceptibles d’accueillir plus de 100 véhicules participants,
- Manifestations sans classement ni chronométrage de véhicules à moteur se déroulant en partie en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, soumises à déclaration au titre du code du sport et susceptibles d’accueillir plus de 50 véhicules participants.

(*) est considéré comme manifestation, tout regroupement de véhicules terrestres à moteur
et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les
spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes

Cette adaptation de l’arrêté préfectoral a reçu un avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa séance du 10 août 2016.

Considérant que la proposition tend à abaisser les seuils déclenchant les processus d’évaluation des incidences Natura 2000 sur la base du nombre de participants, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) a également émis un avis favorable en date du 22 novembre 2016 ainsi que des recommandations concernant la pratique des sports motorisés.

Enfin, l’autorité ministérielle de l’intérieur et de la défense a également donné un avis favorable en date du 12 décembre 2016.

Dates et lieux de consultation :

La consultation est ouverte du 22 décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus, les observations du public peuvent être faites directement à l’adresse mail ci-dessous :
ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

Les observations du public peuvent également être adressées dans les mêmes délais à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires
Service « environnement et forêt »
(consultation public)
13, rue des Moulins
CS 60350
43009 LE PUY EN VELAY cedex


Voir l’arrêté 2016-265 (format pdf - 106 ko - 22/12/2016)

Voir l’annexe de l’arrêté 2016-265 (format pdf - 85.9 ko - 22/12/2016)