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Permis de conduire international

 

A compter du 11 septembre 2017, les demandes de permis de conduire international ne sont plus instruites à la préfecture de la Haute-Loire et doivent être adressées à :

Préfecture de la Loire-Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex1

Le dossier doit être composé des documents suivants :

  • le CERFA n°14881*01 de demande de permis international téléchargé sur le site https://www.service-public.fr/ renseigné et signé,
  • si la demande est présentée depuis l’étranger, le formulaire de demande de permis de conduire téléchargé sur le site du consulat de France du ressort,
  • un justificatif d’identité (CNI, passeport),
  • s’il y a lieu, le justificatif de la régularité du séjour en France du demandeur,
  • les justificatifs de résidence normale en France à la date de la demande (toute personne qui n’a pas la nationalité française doit justifier de sa résidence normale en France à la date de la demande),
  • un justificatif de domicile,
  • une copie du permis de conduire national,
  • si la demande est formulée par correspondance depuis la France, une enveloppe libellée aux nom et adresse de l’usager et affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception,
  • si la demande est formulée depuis l’étranger, une enveloppe libellée aux nom et adresse de l’usager et affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l’étranger (envoi par le consulat au domicile de l’usager).

Une procédure de pré-demande sera prochainement accessible sur internet.