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Pièces a transmettre au contrôle de légalité pour les procédures les plus utilisées

 

C’est l’article R 2131-5 du code des collectivités territoriales (version au 1er avril 2016) qui définit la liste des pièces à transmettre au service du contrôle de légalité.

Néanmoins le représentant de l’Etat se réserve le droit de demander, au titre du contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

Cliquez ici pour la modification du marché public (format pdf - 105.4 ko - 26/07/2016)