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PLAN DE SOUTIEN A L’ELEVAGE FRANCAIS

 

RAPPEL : Date limite de dépôt des dossiers Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des éleveurs avant le 30 décembre 2015 à la DDT Service d’Économie Agricole

 

Les producteurs laitiers, bovins-viande, ovins-caprins et porcs sont affectés par un contexte de prix fortement dégradé depuis plusieurs mois, notamment du fait de l’embargo russe. Le ministre en charge de l’agriculture a donc décidé la mise en œuvre d’un plan de soutien aux éleveurs en mettant en place des mesures d’allègement des charges financières.

Objectifs de ce plan

  • Permettre une amélioration immédiate de la trésorerie des exploitants
  • Aider au redressement des entreprises les plus en difficulté et d’assurer la pérennité des productions de ce secteur.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Critères d’éligibilité

Être spécialisé en tant qu’éleveur disposer d’un chiffre d’affaire dédié à l’élevage d’au moins 50% du chiffre d’affaire total de l’exploitation

Présenter un taux d’endettement d’au moins 35%, apprécié au regard du dernier exercice comptable clos. Le taux d’endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels et l’EBE

Présenter un taux de perte d’EBE d’au moins 12% au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne olympique des cinq années précédentes, ou bien le cas échéant par rapport à l’EBE de l’année précédant le dernier exercice clos.

Plafond et plancher de l’aide

Une prise en charge d’une partie des intérêts de l’annuité 2015 relatifs aux prêts bancaire professionnels à moyen et long termes d’une durée supérieure ou égale à 24 mois : L’aide est plafonnée à 20% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels. Pour les JA, le plafond est de 30% de l’échéance annuelle. Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 €.

Le plafond de l’aide ne pourra pas excéder le plafond de minimis agricole (La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises).

Les formulaires et notices liés à ces aides

Le formulaire et la notice explicative liés à ce FAC est disponible ci-dessous :
formulaire cerfa_15367 ELEVAGE à compléter (format pdf - 313.3 ko - 08/12/2015)
notice_51992_FAC ELEVAGE (format pdf - 326.6 ko - 08/12/2015)

L’exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure peut s’adresser à la DDT de HAUTE-LOIRE au 04 71 05 83 52 pour de plus amples informations.

Les demandes sont à déposer au plus tard à la DDT de HAUTE-LOIRE le 30 Décembre 2015 .

Pour des informations complémentaires voir le site de Franceagrimer