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Projet d’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique en Haute-Loire

 

La loi du 26 juillet 2000 a confié aux fédérations départementales des chasseurs l’élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC). Il est mis en place dans chaque département pour 6 ans et est approuvé par le préfet. Il prend en compte les orientations régionales de la gestion et de la conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH), conformément à l’article L414-8 du code de l’environnement. Il définit différents plans de gestion de certaines espèces « gibier ».
Le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département, comme prévu par l’article L425-2 du code de l’environnement.

La loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 (dite loi OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, et le décret d’application n°2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales de chasseurs concernant les plans de chasse, publié au Journal Officiel de la République Française n°0299 du 26 décembre 2019 valident le transfert de compétence des préfets vers les présidents des fédérations départementales des chasseurs, en ce qui concerne notamment l’attribution des plans de chasse individuels.

Aussi, il est proposé par l’intermédiaire du présent arrêté, d’intégrer les évolutions liées à la loi OFB (transfert de compétence de l’Etat vers la fédération départementale des chasseurs) dans le plan de gestion des populations de cerfs de la Haute-Loire, jusque-là encadré par l’arrêté préfectoral n°DAI.B1.2008.191 du 20 mai 2008 portant reconduction du plan de gestion cynégétique des populations de cerfs dans le département de la Haute-Loire, modifié par l’arrêté l’arrêté préfectoral n°DAI.B1.2009.409 du 3 août 2009. Ce plan de gestion sera par ailleurs intégré, au sein du schéma départemental de gestion cynégétique.

Les textes précédents ont été repris quasiment à l’identique (en remplaçant le pilotage de l’État par celui de la fédération départementale des chasseurs), l’État siégerait désormais dans les commissions locales uniquement à titre consultatif. Il serait toutefois intégré une nouvelle unité de gestion cerfs « Massif des trois vallées », comme cela avait été validé par les différents partenaires les années précédentes, afin de pouvoir mieux gérer les populations de cervidés qui s’étendent vers l’Est du Département.

Le présent projet d arrete (format pdf - 107.3 ko - 25/05/2021) a fait l’objet d’un avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa configuration plénière.

Dates et lieux de consultation

La consultation est ouverte du 26 mai 2021 au 15 juin 2021 inclus sur le site internet des services de l’Etat dans la Haute-Loire et les observations du public peuvent être faites directement à l’adresse mail ci-dessous :

ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

Les observations du public peuvent également être adressées dans les mêmes délais (réception effective en DDT avant le 15 juin 2021) à l’adresse suivante :