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Projet d’arrêté préfectoral relatif à l’interdiction de l’usage des pièges de catégories 2 et 5 dans les cours d’eau où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée

 

Conformément à l’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R427-6 du code de l’environnement qui fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, il est nécessaire de prendre un arrêté pour le département de la Haute-Loire fixant la liste des cours d’eau où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée et où l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit.

L’usage des pièges de type 2 et 5 est interdit à moins de 200 mètres des cours d’eau où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée, en raison de leur caractère létal. L’objectif de cet arrêté est de préserver en Haute-Loire les populations de loutre d’Europe et de castor d’Eurasie qui sont des espèces protégées.

arrete prefectoral 2021 2022 1 (format pdf - 2.8 Mo - 25/05/2021) est déterminé en fonction des observations officielles validées par l’Office français de la biodiversité (OFB) pour le département de la Haute-Loire et après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) mise en place du 1er avril 2021 au 14 avril 2021 et qui a émis un avis favorable.

Dates et lieux de consultation

La consultation est ouverte du 26 mai 2021 au 15 juin 2021 inclus sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Loire et les observations du public peuvent être faites directement à l’adresse mail ci-dessous :

ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

Les observations du public peuvent également être adressées dans les mêmes délais (réception effective en DDT avant le 15 juin 2021) à l’adresse suivante :