Contenu

Rappel de la réglementation relative à la cueillette des myrtilles en Haute-Loire

 

Par arrêté préfectoral (format pdf - 70.4 ko - 22/07/2021) n°DDT SEF 2020-363 du 22 juillet 2020, le ramassage des myrtilles (vaccinum myrtillus) à l’aide d’instruments accessoires (peignes essentiellement) et leur cession à titre gratuit ou onéreux sont autorisés chaque année à compter du 25 juillet pour tout le département de la Haute-Loire. Avant cette date, seul le ramassage à la main est autorisé, afin d’éviter la dégradation de l’appareil végétatif des pieds de myrtille.

Le non-respect de cette règle est passible d’une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750€ d’amende.

Par ailleurs, il est rappelé que la cueillette des fruits nécessite le consentement des propriétaires des terrains où ont lieu la cueillette et le ramassage. En effet, l’article 547 du code civil précise que les fruits naturels de la terre (comprenant champignons, plantes, fleurs, fruits, semences…) appartiennent au propriétaire du foncier.