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Réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales

 

À compter du 1er juillet prochain, l’essentiel des dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements entrera en vigueur.

Cette réforme simplifie et harmonise les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des autorités locales et renforce le recours à la dématérialisation. Elle modifie, en profondeur, les règles existantes.

Une série de fiches présentant les principales dispositions de la réforme est disponible ci-dessous :