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Réglementation des déplacements concernant les personnes assignées à résidence

 

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit, au titre des déplacement autorisés, l’obligation de répondre aux convocations de police administrative.

Ainsi, toute personne régulièrement convoquée qui n’a pas reçu de contre-ordre ne pourrait donc se retrancher derrière l’obligation de confinement pour s’y soustraire. Les personnes assignées à résidence ne sont donc pas dispensées de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie.