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Réglementation des soldes

 

Les soldes ont lieu durant deux périodes juridiquement encadrées, le mot « solde » ne peut pas être utilisé en dehors de ces deux périodes. Cette année, les soldes d’hiver ont débuté le mercredi 11 janvier à 8 heures du matin et durent six semaines.

Que sont les soldes ?

Les soldes sont des ventes annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.

Les articles soldés sont donc des marchandises issues de collections ayant déjà fait l’objet d’une mise en vente (collections précédentes). Le stock disponible est limité et c’est la raison pour laquelle le commerçant ne peut pas se réapprovisionner.

Les remises pratiquées pendant les soldes :

Le commerçant est libre de fixer la réduction de prix, il n’existe pas de seuil de revente à perte pour les articles soldés. La réalité du rabais s’apprécie au regard du prix de référence (prix barré) que le commerçant devra justifier lors des contrôles des services de l’Etat (pôle concurrence, consommation et répression des fraudes de la DDCSPP*). Une entorse à ces règles serait une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-1 du Code de la consommation).

Un commerçant est-il tenu de solder tous ses produits ?

Un commerçant peut ne pratiquer des soldes que sur une partie de ses produits. Il est cependant tenu de distinguer clairement les articles soldés des articles non soldés.

Est-il possible d’échanger ou de se faire rembourser un produit acheté en solde ?

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Ainsi, l’annonce « ni repris, ni échangé » que l’on retrouve parfois en période de soldes ne dispense donc pas le commerçant d’échanger ou de rembourser l’article en cas de défaut de fabrication non apparent (vice caché).

Si l’article acheté ne vous convient plus ou si le vêtement n’est pas à votre taille mais qu’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement à l’échange : il peut le faire à titre purement commercial. Il vous est donc recommandé d’essayer les articles d’habillement avant tout achat.

Un commerçant n’est jamais tenu de reprendre un article sauf s’il en fait une proposition commerciale comme « satisfait ou remboursé ».

Qu’en est-il des soldes sur Internet ?

Les commerçants sur Internet sont soumis aux mêmes règles en matière de soldes que dans les magasins.

Sachez également que, même acheté en solde, vous pouvez retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison.

Références réglementaires :
Articles L. 310-3 et L. 310-5 à L. 310-7 et Articles R. 310-16, R. 310-17 et R. 310-19 du Code du commerce

Contacts et renseignements :
*Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Pôle concurrence, consommation et répression des fraudes,
3, chemin du Fieu – CS 40348 – 43009 LE PUY EN VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 32 30 – Mél : ddcspp-ccrf@haute-loire.gouv.fr