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Remboursement des frais de propagande

 

La campagne électorale commence le 30 septembre 2016 et prend fin la veille du dernier jour de scrutin, le 31 octobre à minuit.
Chaque candidat qui a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, peut prétendre au remboursement des frais qu’il a engagés, dans les conditions et limites fixées aux articles R.713-12, A.713-6 et A.713-7 du code de commerce.
Ces conditions sont précisées dans l’arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima de remboursement de ces frais ainsi que le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement :

Arrêté préfectoral remboursement propagande électorale CCI (format pdf - 98.8 ko - 26/09/2016)