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Repasser son permis suite à une invalidation/annulation

 

La constitution du dossier de demande de permis de conduire

1) Toute personne qui dépose un dossier de demande de permis de conduire (Cerfa, référence 02) après la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul doit joindre une copie de l’injonction de restitution du titre.
L’injonction doit mentionner :

  • La date de restitution du titre
  • La date à laquelle un nouveau titre peut être obtenu

2) Cas des personnes non dispensées d’épreuve pratique et qui sollicitent, pendant la période d’invalidation, les catégories E(B), C, E©, D et E(D) du permis de conduire précédemment détenues.
Ces personnes doivent joindre la copie du certificat d’examen du permis de conduire attestant de la réussite à l’épreuve pratique de la catégorie :

  • B S’ils sollicitent les catégories E(B), C et D
  • C S’ils sollicitent la catégorie E©
  • D S’ils sollicitent la catégorie E(D)

3) Le service en charge de l’enregistrement du dossier 02 doit établir une fiche comprenant les éléments suivants :

  • Titre précédent : annulé ou invalidé
  • Date d’obtention de la 1re catégorie

Catégories précédemment détenues (la sous-catégorie A1 ne doit être mentionnée que lorsqu’elle a été obtenue par examen ou, avant le 1er mars 1980, par équivalence de la catégorie B) :

  • Date de restitution du précédent titre
  • Délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis
  • Date à laquelle il est autorisé à obtenir un nouveau permis
  • Dispense d’épreuve pratique : oui ou non

Cette fiche doit être jointe à chaque formulaire de demande de permis de conduire (référence 02) enregistré dans le cadre du dispositif de retour au permis.

4) La dispense d’épreuve pratique prévue à l’article R. 224-20 modifié du code de la route s’applique aux conducteurs :

  • Titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de la validité du permis ou à la date de son annulation.
  • Auxquels il est interdit d’obtenir ou de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an.
  • Qui sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire :
    • à compter de la date de restitution de leur titre au Préfet en cas de perte de validité pour solde de points nul ;
    • à compter du premier jour qui suit la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire en cas d’annulation.
      Ce dernier point modifie la situation des personnes dont le permis a été annulé par décision de justice. Pour bénéficier de la dispense d’épreuve pratique, elles disposent dorénavant de neuf mois (au lieu de trois mois précédemment) pour solliciter un nouveau permis à compter du premier jour qui suit la période d’interdiction de solliciter.