Mis à jour le 21/10/2013

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Services publics d’eau potable et d’assainissement

Les communes ou leurs groupements sont compétents en matière d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Chaque service d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif est un service public industriel et commercial (SPIC). En Haute-Loire la grande majorité des services est exploitée en régie directe ou confiée à des degrés divers à des syndicats de gestion. Plus ponctuellement l’exploitation peut-être confiée à des délégataires privés dans le cadre de délégation de service public (DSP).

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Observatoire national des services d’eau et d’assainissement

La DDT est chargée, au niveau local, de relayer l’information sur le portail http://www.services.eaufrance.fr/, d’aider les collectivités qui la solliciteraient pour renseigner leurs données, et de contrôler la cohérence de celles-ci avant consolidation au niveau national.

Les services publics d’eau et d’assainissement en HAUTE-LOIRE

la DDT a développé un observatoire départemental relatif à la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. Cet observatoire a pour but de présenter annuellement la situation de la structuration, de l’organisation de la gestion et de la tarification pratiquées par les services concernés et en ce sens renforcer la connaissance territoriale des services de l’Etat.

Le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)

Avant le 30 juin de chaque année, les maires et présidents de groupements de communes doivent présenter à leur assemblée délibérante, puis mettre à disposition du public, un rapport sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non-collectif.

Règlements de services

L’établissement d’un règlement des services (RS) de l’eau potable et de l’assainissement est obligatoire (article L 2224-12 du CGCT)

Actualités réglementaires

Les dernières contraintes réglementaires qui régissent les services publics d’eau et d’assainissement sont abordées dans cette rubrique. Des modèles et guides sont proposés pour satisfaire ces dernières.