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Signature officielle de deux conventions d’aides à la pierre

 

Le préfet de la Haute-Loire et le président du Conseil départemental ont signé ce jour les deux conventions d’aides à la pierre qui traduiront le transfert de cette compétence au conseil départemental à compter du 1er janvier 2021.

 

Ce mardi 22 décembre 2020, Jean-Pierre Marcon, président du Conseil départemental de la Haute-Loire et Éric Étienne, préfet de la Haute-Loire ont signé deux conventions pour acter le transfert de la compétence d’aides à la pierre au conseil départemental à compter du 1er janvier 2021.

Depuis 2016, le Département s’est engagé dans la définition et la mise en œuvre d’une politique de l’habitat ambitieuse. Celle-ci s’est concrétisée par l’adoption en octobre 2018 d’un Plan Départemental de l’Habitat (PDH). Au sein d’un territoire aujourd’hui peu doté en politiques locales de l’habitat, le PDH joue à la fois un rôle de coordination stratégique, d’observation et d’analyse des besoins, mais aussi de garant de l’équité territoriale.

La prise de délégation des aides à la pierre 

Deux ans après l’adoption du PDH, le Département a souhaité franchir une marche supplémentaire :

  • en précisant sa feuille de route opérationnelle et en la dotant de nouveaux moyens financiers.
  • en structurant un service habitat-logement en charge de la mise en œuvre, du suivi et de l’animation de cette politique départementale.
  • en bénéficiant de la délégation des aides à la pierre jusqu’à présent pilotées par les services de l’État.

En complément du PDH, le Département a donc souhaité aller plus loin en sollicitant la délégation des aides à la pierre de l’État. Les conventions signées aujourd’hui entre l’État et le Département et pour l’une d’entre elles avec l’Anah seront donc effectives au 1er janvier 2021.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de l’État d’agir au plus près des territoires et avec les territoires. Elle reprend les grands objectifs portés par Mme Wargon, ministre chargée du logement, en particulier, la réhabilitation du parc privé avec l’enjeu fort de la rénovation énergétique et l’accès au logement social. Les aides pour la rénovation énergétique complètent l’offre du dispositif « Ma Prime Rénov » qui bénéficie de fonds complémentaires dans le cadre du plan de relance.

Les objectifs quantitatifs de la délégation des aides à la pierre, sur le volet du parc privé comme du parc public sont définis pour 6 ans dans la convention de délégation, ils sont ensuite revus annuellement dans le cadre d’avenants, en fonction de l’évolution des besoins et des enveloppes financières mobilisables.

Sur le volet logement social, il est prévu un objectif de 100 logements locatifs sociaux par an, plus une réserve de 33 logements supplémentaires pour répondre aux obligations de rattrapage des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.

Sur le volet du parc privé, il est prévu la réhabilitation d’environ 400 logements privés par an tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et des engagements pris dans les dispositifs locaux existants (PIG habitat indigne et OPAH).

Le montant des crédits réservés par l’Etat dans le cadre de la délégation des aides à la pierre s’élèvent à :

  • 20,5 M€ de crédits Anah pour la réhabilitation du parc privé
  • 1,5 M€ de crédits pour le parc public auxquels s’ajoutent un montant d’aides indirectes estimées à 19,65 M€ (TVA réduite, exonération de TFPB, aides de circuit)

La mise en place d’un système d’aides propres du Département en appui de la délégation des aides à la pierre

Afin d’accompagner la prise de délégation des aides à la pierre, de renforcer l’effet levier des aides de l’État et d’accélérer la mise en œuvre de la politique départementale de l’habitat, le département a souhaité revoir son règlement d’intervention d’aides en faveur de l’habitat, public et privé.

Dans un souci de complémentarité et de simplification pour les bailleurs sociaux, il est également proposé que le Département aligne les conditions d’octroi de ses aides (types de travaux finançables, format des dossiers de demandes de subventions, etc.) avec celles de la CAPEV.

Sur le volet parc privé :

  • de renforcer le PIG « habitat indigne et énergivore » 2021/2023 avec des aides directes d’un montant de 15% du montant des travaux HT plafonné à 7 000€ / logement en faveur des propriétaires bailleurs ou occupants, avec un objectif total de 20 logements par an ;
  • de compléter les aides mises en place dans le cadre du programme Habiter Mieux par une aide de 2 500€ par logement pour les propriétaires bailleurs qui s’engagent dans un conventionnement social ou très social ;
  • de mener une étude pré-opérationnelle afin de mettre en place un dispositif d’amélioration du parc privé ciblé sur les centres-anciens en lien avec la politique de revitalisation des centres bourgs ;
  • de mettre en place un fonds spécial (20 000 euros/an) permettant d’intervenir en faveur des situations bloquées de type incurie ou présentant des risques pour la sécurité physique ou sanitaire des occupants.