Compensations collectives agricoles

L’article 28 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du Code rural, l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages

Les projets soumis à ce dispositif doivent remplir cumulativement les conditions de nature, de consistance et de localisation :
→ Condition de nature : Projets soumis à une étude d’impact environnementale systématique.
→ Condition de localisation :
- Zone A ou N délimitée par un document d’urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier
- Zone AU délimitée par un document d’urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 3 années précédant la date de dépôt du dossier
- En l’absence de document d’urbanisme, sur toute surface agricole qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier.
→ Condition de consistance : La surface prélevée de manière définitive doit être supérieure ou égale à un seuil fixé à 5 hectares. Ce seuil est applicable à compter du 1er décembre 2016.

L’étude préalable comporte un descriptif du projet, une analyse de l’état initial, les effets du projet (positifs et/ou négatifs) et les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables ainsi que pour compenser (mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire).

La CDPENAF a pour mission d’émettre des avis motivés sur les études préalables qui lui sont transmises (notamment sur la pertinence et la proportionnalité des mesures de compensation proposées) dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du dossier. Le Préfet dispose d’un délai de quatre mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier.