Contenu

TELEPROCEDURE : Remboursement partiel de la TIC (prod pétroliers) et TICGN

 

La mesure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) appliquée au gazole routier et au fioul lourd et sur la TICGN sur le gaz naturel utilisé dans des activités de production agricole et forestière est reconduite pour les achats réalisés au cours de l’année 2017.

La mesure concerne les achats réalisés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus et destinés à un usage professionnel dans des activités de production agricole, d’exploitation forestière et de travaux agricoles et forestiers.

Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis depuis 2015.
L’utilisation de la téléprocédure (site DemaTIC) est désormais obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€. En dessous de seuil, l’utilisation est possible mais reste facultative.

Les bénéficiaires concernés :

  • doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande.
  • n’ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

Pour plus de détails, sur la téléprocédure et sur la procédure papier (formulaires et notice) vous pouvez consulter le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

Et pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter :

  • concernant l’éligibilité : DDT Jean-François BOUSSIT : 04.71.05.83.34 ou jean-francois.boussit@haute-loire.gouv.fr
  • concernant le paiement : DDFIP Mme SCHULHOF : 04.71.09.84.47 ou elsa.schulhof@dgfip.finances.gouv.fr