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Victime d’un accident de la route, vous avez des droits

 

Victime d’un accident corporel de la circulation, vous avez le droit d’être indemnisé de l’ensemble de vos préjudices en dehors de toute plainte. Mais vous pouvez aussi vouloir déposer plainte contre le responsable de l’accident. Sachez aussi que vous pouvez être accompagné par les services de l’État et par des associations d’aide aux victimes.

L’INDEMNISATION
Comment être indemnisé ?

Passager, piéton ou cycliste, sauf faute inexcusable de votre part, vous serez indemnisé de votre préjudice corporel. Conducteur, une faute de votre part pourrait limiter votre indemnisation.

Le recours aux assurances
L’assureur prend contact avec vous. Selon la gravité de l’accident, il peut exiger un examen médical. Le rapport du médecin doit vous être notifié. Une avance pourra vous être faite dans les 8 mois de l’accident avant l’offre définitive, au plus tard cinq mois après la consolidation de votre état.
Vous êtes libre d’accepter ou refuser l’offre d’indemnisation de l’assureur en portant votre demande devant les juridictions civiles.

Faire constater son préjudice corporel
Le certificat médical initial et les comptes-rendus d’expertise médicale sont essentiels pour faire constater votre préjudice. Vous pouvez être assisté par le médecin de votre choix. Demandez à recevoir les conclusions du médecin.

Cas particuliers

Le responsable de l’accident est inconnu ou non assuré : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages vous indemnise.
Vous êtes à l’étranger : la carte internationale d’assurance ou carte verte facilite le règlement des sinistres.

Vous percutez un animal : conditions d’indemnisation particulières.

LA RÉPARATION
Comment faire valoir mes droits devant les juridictions pénales ?

Comment déposer plainte ?
Vous devez déposer plainte par lettre au procureur de la République ou dans tout service de police ou de gendarmerie mais de préférence dans le service en charge de la procédure d’accident. Joignez à votre plainte tous éléments de preuve : certificats médicaux, constats d’expert, factures, etc.

Comment poursuivre le responsable de l’accident devant le tribunal correctionnel ?
Les poursuites sont exercées à l’initiative du procureur de la République. En cas de classement sans suite de votre plainte, vous pouvez exercer vous-même des poursuites. Pour contester un classement sans suite, vous devez écrire au procureur général auprès de la cour d’appel.

Comment obtenir une copie de la procédure d’accident ?
Vous devez vous adresser au procureur de la République du lieu de l’accident ou à l’assureur qui doit vous l’adresser sur simple demande de votre part.

Comment obtenir des dommages et intérêts ?
A tout moment de la procédure vous pouvez décider de vous constituer partie civile.
Dans certains cas, une consignation peut vous être demandée. Son montant est fixé par le tribunal.
Veillez à mettre en cause votre caisse de sécurité sociale.

Comment faire appel du jugement ?
Vous pouvez faire appel du jugement, sous certaines conditions, auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

L’ACCOMPAGNEMENT
A qui m’adresser ? Où demander de l’aide ?

A la Justice, aux services de police et de gendarmerie
Le procureur de la République peut vous faire assister par une association d’aide aux victimes.
Les officiers de police judiciaire doivent vous informer de l’existence de ces associations. À la suite de votre plainte, ils vous communiqueront toutes les informations utiles.

Aux associations d’aide aux victimes et aux associations de victimes
Elles sont là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches personnelles, judiciaires ou administratives.

A un avocat
Il vous assiste ou vous représente devant les tribunaux. Une partie des frais d’avocat et de ceux liés au procès peuvent être pris en charge.
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d’un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Cas particuliers

Vous êtes victime d’un accident dans le cadre de votre travail : l’accident du travail ouvre certains droits sociaux. Adressez-vous à votre caisse primaire d’assurance maladie.

Vous êtes hospitalisé : vous pouvez avoir accès aux informations à caractère médical intégrées dans votre dossier médical. Les établissements de santé facilitent l’intervention des associations de bénévoles. Des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) veillent au respect de vos droits, à votre accueil et à celui de vos proches.

Vous êtes handicapé à la suite d’un accident : une expertise domotique vous aidera à déterminer, avec l’assureur, les adaptations nécessaires à votre habitat et à votre environnement. Le handicap n’est pas un empêchement à la conduite automobile. La loi organise la formation et une procédure d’examen adaptée à votre situation.

Guide d’accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles (format pdf - 2.3 Mo - 13/01/2015)