Fonds de compensation de la TVA

Mis à jour le 30/08/2023

L'automatisation du FCTVA s'est appliquée progressivement à compter du :
1er janvier 2021 pour la Communauté d'Agglomération, les Communautés de Communes et les communes nouvelles,
1er janvier 2022 pour les collectivités percevant le versement du Fonds l'année suivant la réalisation de la dépense (N+1),
1er janvier 2023 pour l'ensemble des collectivités bénéficiaires du Fonds.

Avec la mise en place de l'automatisation du FCTVA, la déclaration des collectivités s'est considérablement allégée.

Les dépenses sont identifiées et traitées informatiquement par les services de l'Etat à l'aide des comptes sur lesquels elles ont été imputées.