Présence de mérule

Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires ( Article L133-7 du code de la construction et de l'habitation - Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 76).

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Les collectivités peuvent transmettre une déclaration dématérialisée sur Démarches Simplifiées

Contact DDT : Claire JOUVE Service du Paysage, de l’Énergie, du Renouvellement Urbain et de l’Habitat (SPERUH). claire.jouve@haute-loire.gouv.fr / 04.71.05.83.53