Qualité de l'air intérieur

Dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP)

La loi nᵒ 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les modalités de surveillance à mettre en œuvre par le propriétaire, ou le cas échéant, l’exploitant de l’établissement ont été précisées par des textes d’application révisés en 2015.

Fort des constats sur les avantages et limites de chacune des options proposées par le précédent dispositif de surveillance, le 4e Plan national santé environnement (2021-2025) « Un environnement, une santé » a défini le cadre d’une révision de la réglementation de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP.

Nouveau dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2023

Les établissements soumis à ce dispositif de surveillance réglementaire sont ceux accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, etc.), les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées d’enseignement général, technologique ou professionnel et les centres de loisirs.