Aménagement commercial

Mis à jour le 26/02/2024

  

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises et le décret n° 2015-1665 relatif à l’aménagement commercial ont modifié les articles L.750-1 à L. 752-26 et R.751-1 à R.752-54 du code de commerce régissant les autorisations d’exploitations commerciales.

Les projets de création ou d’extension des magasins de commerce de détail ou d’ensembles commerciaux de plus de 1 000 m² de surface commerciale énumérés par l’article L.752-1 du code de commerce sont soumis :

  • soit à autorisation de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial lorsque le projet n’est pas soumis à permis de construire,
  • soit à permis de construire délivré après avis de la commission.

La CDAC Commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Loire est constituée par arrêté préfectoral du 21 septembre 2016.

Elle se compose :

1) de sept élus :

  • Le maire de la commune d’implantation ;
  • Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;
  • Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ;
  • Le président du conseil départemental;
  • Le président du conseil régional ;
  • Un représentant des maires ;
  • Un représentant des intercommunalités.

2) de quatre personnalités qualifiées:

  • deux en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
  • deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

La commission départementale d’aménagement commercial se prononce par un vote à la majorité absolue des membres présents.

Document Les décisions rendues par la CDAC de Haute-Loire pour l’année 2009
Document Les décisions rendues par la CDAC de Haute-Loire de 1998 à 2008
Document tableau des décisions CDAC à compter du 1er janvier 2010 (MAJ le février 2023)

Pour tout renseignement : ddt-cdac43@haute-loire.gouv.fr