Défenseur des droits
En Haute-Loire, la déléguée de la Défenseure des droits est Madame Anne Schirrer que vous pouvez contacter :
- par e-mail à l'adresse suivante : anne.schirrer@defenseurdesdroits.fr
- ou par téléphone au 04 71 09 91 25 pour prendre rendez vous.
Présentation du Défenseur des droits
Le Défenseur des Droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l'égalité.
Vous pouvez saisir directement le Défenseur des Droits ou l'un de ses délégués du département:
- Si vous vous estimez lésé par une administration ou un service public
- Si vous vous estimez victime d'une discrimination directe ou indirecte
- Si vous considérez que les droits fondamentaux d'un enfant ou d'un adolescent ne sont pas respectés
- Si vous estimez être victime de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité
- Si vous êtes lanceur d'alerte.
Missions des délégués
Ils interviennent sur 3 des 5 champs de compétence du DDD : le fonctionnement des services publics à l'égard des usagers, la défense des droits de l'enfant et la lutte contre les discriminations.
- Ils sont chargés d'assurer l'accueil des réclamants
- Ils analysent la recevabilité des réclamations
- Ils traitent les réclamations par la voie de règlement amiable en vue d'instaurer un dialogue entre les deux parties et de trouver un accord dans le litige qui les oppose
- Lorsque la demande n'est pas recevable, les délégués informent et orientent le demandeur vers les organismes compétents.
- Ils sont soumis à des règles de déontologie, notamment indépendance, impartialité, intégrité, secret professionnel.
Contacter un délégué en France :
https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues
Informations nationales :
Par internet : www.defenseurdesdroits.fr ou par Tél 09.69.39.00.00
Par courrier : Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07