Baux ruraux - Indice des fermages

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Baux ruraux et indice des fermages

 

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.

Ainsi depuis 2010, l’indice du fermage est désormais national et est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente. Par ailleurs, la base 100 a été fixée rétrospectivement pour 2009 par le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010.

L’indice permet de faire évoluer annuellement le montant des loyers dus par les fermiers à leurs propriétaires. Il sert également à déterminer les valeurs minima et maxima entre lesquelles devront s’inscrire les nouveaux baux contractualisés au cours de l’année suivant sa parution.


Détermination de la valeur locative

Comme chaque année un arrêté préfectoral actualise selon la variation de l’indice les maxima et minima fixés au niveau départemental. Ces maxima et minima servent à fixer dans le contrat de bail nouveau, la valeur locative du bien loué, et à réviser les éventuels fermages anormaux des baux en cours (L 411-13 du Code Rural).