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Agents immobiliers
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Cartes professionnelles d’agents immobiliers
Transfert de la délivrance des cartes au CCI
Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel le 21 juin, acte le transfert de la délivrance des cartes professionnelles d’agent immobilier des préfectures vers les chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Ce transfert prend effet à la date du 1er juillet 2015.
A compter de cette date, la CCI devient compétente pour toute demande de carte professionnelle d’agent immobilier, de récépissé préalable d’activité et d’attestation de collaborateur. Les dossiers en cours de validité seront transmis par les services préfectoraux à la CCI de la Haute-Loire.
Les décrets et arrêtés modifiant la réglementation de la profession d’agent immobilier :
Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (format pdf - 161.8 ko - 25/06/2015)
Le décret n°2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l’exercice de transactions et d’opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce (format pdf - 142.6 ko - 25/06/2015)
L’arrêté du 19 juin 2015 fixant le montant dû en rémunération de procédures prévues par le décret n°72-678 (format pdf - 136.3 ko - 25/06/2015)
L’arrêté du 19 juin fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, le récépissé de déclaration préalable d’activité et sur l’attestation prévues par le décret n°72-678 (format pdf - 138.2 ko - 25/06/2015)
L’arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus parle décret n°72-678 (format pdf - 134.8 ko - 25/06/2015)