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Cartes professionnelles d’agents immobiliers

 

Transfert de la délivrance des cartes au CCI

Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel le 21 juin, acte le transfert de la délivrance des cartes professionnelles d’agent immobilier des préfectures vers les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Ce transfert prend effet à la date du 1er juillet 2015.

A compter de cette date, la CCI devient compétente pour toute demande de carte professionnelle d’agent immobilier, de récépissé préalable d’activité et d’attestation de collaborateur. Les dossiers en cours de validité seront transmis par les services préfectoraux à la CCI de la Haute-Loire.