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Consultation du Public

 

Projet d’arrêté inter-préfectoral portant délimitation de l’aire d’alimentation des prises d’eau potables des barrages de Lavalette et de la Chapelette, propriété de Saint-Étienne-Métropole.

 

I – Titres des projets de textes :

Projet d’arrêté inter-préfectoral portant délimitation de l’aire d’alimentation des prises d’eau potables des barrages de Lavalette et de la Chapelette, propriété de Saint-Étienne-Métropole

Voir le Projet d’arrêté avec carte + liste des communes concernées (format pdf - 321.4 ko - 17/12/2021)

II – Contexte et objectifs du projet de texte

Construit en 1919 et modifié en 1948, le complexe du « barrage de Lavalette - barrage de la Chapelette » est constitué de deux barrages successifs sur le Lignon du Velay, situés sur les communes de Lapte et Saint-Jeures. Propriété initialement de la Ville de St Etienne, ils sont actuellement propriétés de St Etienne Metropole. La retenue de Lavalette est un réservoir dont l’usage prioritaire est l’alimentation en eau potable de plus de 400 000 habitants. Il fait également l’objet d’une concession hydroélectrique dit des Vendets – Versilhac confiée à EDF jusqu’en 2027. D’autres usages de loisirs comme la pratique de la voile, de la pêche et plus récemment la création d’une zone de baignade sont autorisés sur le plan d’eau de Lavalette. Plus de 350 000 ligériens et plus de 61 000 altiligériens, sur 48 communes sont alimentés par ce complexe par le biais de plusieurs stations de traitement (La Faye, SYMPAE, La Collange, Versihlac, Lherbret, Solaure, Quatre vents, Latour…).

Le bassin versant de l’ensemble du complexe couvre une superficie de plus de 350 km² principalement sur le département de la Haute-Loire (20 communes) mais aussi sur le département de l’Ardèche (8 communes). Il correspond, au titre du code de la santé public et conformément à l’arrêté inter-préfectoral n°ARS/DT43/2011/111 du 10 août 2011 relatif à la protection des prises d’eau potable des barrages de la Lavalette et de la Chapelette, au périmètre éloigné.

Les enjeux à court et moyen terme sur le complexe des barrages sont la préservation :

  • de production d’eau potable avec la nécessité de garantir une qualité des eaux brutes conforme à court, moyen et long terme,
  • de la qualité de l’eau pour le maintien des activités de loisirs contribuant à l’attractivité touristique,
  • des habitats naturels et espèces d‘intérêt communautaire sur les sites N 2000

Le suivi de la qualité des eaux a montré une bonne qualité des eaux brutes pour la production d’eau potable. Toutefois la caractérisation faite pour le futur SDAGE 2022 2027 pour cette masse d’eau (suivi 2015) montre une teneur en phosphore non négligeable dans la retenue qui est le réceptacle de l‘ensemble du bassin versant du Lignon amont. Le complexe présente certaines années (2015, 2021), une tendance à l‘eutrophisation causée par l‘enrichissement en nutriments et en matières organiques. Cette qualité moyenne est confirmée par l’état moyen de l’activité du phytoplancton. Du fait du changement climatique avec des évènements type sécheresse ou pluies orageuses intenses, il peut être à craindre une évolution vers une eutrophisation accentuée du plan d’eau comme de nombreux barrages en France (effet cumulatif de l’apport des nutriments dans les sédiments conjugué au faible relargage limité aux crues).

A l’issue du Grenelle de l’environnement en 2009, le complexe de Lavalette avait été retenu comme « captage prioritaire » au regard de l’importance de la population desservie en eau potable par le barrage. En application de la Directive Cadre sur l’Eau et du Code de l’Environnement, les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin Loire Bretagne qui se sont succédés sur le bassin Loire Bretagne dont le dernier en vigueur sur la période 2016-2021 ont retenu ce captage comme devant faire l’objet d’actions préventives ou correctives par le biais de la mise en place d‘un programme d’actions. (disposition 6C-1). Le code de l’environnement (L211-3) et le code rural (R114-6), prévoient que pour ces zones à enjeux la délimitation par arrêté préfectoral d’un périmètre (R114-3 du code rural) puis l’élaboration d’un programme d’action (R114-6 du code rural).

Ceux-ci doivent tenir compte des études et actions existantes ou déjà menées sur le territoire. En effet, le territoire s’est engagé depuis plus de 10 ans dans une dynamique visant à améliorer la qualité des cours d’eau à travers un contrat territorial (contrat territorial Lignon 2016-2020 et nouveau contrat territorial 2020-2024). Le nouveau contrat territorial Lignon du Velay, qui vient d’être adopté, s’inscrit dans la continuité avec des actions spécifiques sur la zone : étude d’amélioration du fonctionnement du plan d’eau de Lavalette, actions afin de maîtriser les pollutions d’origine agricole et les pollutions d’origine industrielle, pour restaurer et entretenir le lit et les berges des cours d’eau, actions d’animation, de communication…

Suite aux assises de l’eau du 1er juillet 2019, la prise en compte de cet enjeu « captage prioritaire » avec la nécessité de mener un programme d’actions spécifique a été relancé. Ce captage fait partie des 1 000 captages prioritaires identifiés en France. La démarche s’inscrivant sur le moyen et le long terme pour garantir l’amélioration de la qualité de l’eau et sa préservation comprend plusieurs étapes :
phase 1 : définition de l’aire d’alimentation du captage avec la prise d’un arrêté de délimitation,
phase 2 : réalisation d’un diagnostic territorial identifiant les différentes pressions jouant sur la qualité des eaux des retenues en prenant en compte les études et données déjà existantes puis au vu des enjeux et vulnérabilités identifiés, élaboration d’un programme d’actions.
Phase 3 : suivi du plan d’actions, évaluation et adaptation du plan si besoin.

Pour suivre la démarche, il est prévu de mettre en place un comité de pilotage co-présidé par l’État, Saint Etienne Métropole et un élu de Haute-Loire. Il devra proposer au préfet, après analyses des données techniques et des études réalisées sur ce bassin versant du Lignon par les différents acteurs, un programme d’actions pour réduire les apports de nutriments. Ce programme d’action fera l’objet d’un arrêté conformément au R114-6 du code rural.

L’arrêté de délimitation et celui lié au programme d’action, conformément aux articles R114-3 et R114-6 du code rural et de la pêche maritime, ont été soumis aux conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Haute-Loire et de l’Ardèche, à la consultation des chambres d’agriculture de Haute-Loire et de l’Ardèche et de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Lignon du Velay.
Des avis favorables des CODERST de la Haute-Loire et de l’Ardèche ont été donné en date du 19 novembre et du 16 décembre 2021.

III – Dates et lieux de consultation

La consultation est ouverte du samedi 18 décembre 2021 au samedi 8 janvier 2022 inclus sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Loire et les observations du public peuvent être faire directement à l’adresse mail : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr

Les observations du public peuvent également être adressées dans les mêmes délais à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement et Forêt
(consultation public)
13, rue des Moulins
CS 60350
43009 LE PUY-en-VELAY Cedex