Consultations du public

Contenu

Consultation du public : projet d’arrêté relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la pêche (...)

 

I – Titres des projets de textes :

Projet d’arrêté préfectoral portant réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Loire pour l’année 2023

II – Contexte et objectifs du projet de texte

En application de l’article L120-1 II du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral est mis à la consultation du public sur le site internet des services de l’État de la Haute-Loire.
Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement. L’exercice de la pêche en eau douce est encadré pour tenir compte essentiellement des impératifs biologiques des espèces piscicoles.
Le projet portant réglementation pour 2023, soumis à consultation du public, précise un certain nombre d’éléments :
- le classement des cours d’eau avec la délimitation de la première et deuxième catégorie en application de l’article R 236-43 du code de l’environnement,
- les temps et heures d’interdiction de la pêche avec la protection particulière de certaines espèces, notamment le saumon atlantique, l’anguille, l’ombre commun, le sandre, le brochet et l’écrevisse à pieds blancs.
- les tailles minima de capture des poissons,
- le nombre de captures autorisées,
- les procédés et modes de pêche autorisés,
- la réglementation spéciale des lacs et des cours d’eau ou plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements,
- les réserves temporaires de pêche et parcours de pêche « sans tuer ».

Après consultation de l’Office français pour la biodiversité (OFB), de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de la Haute-Loire, le préfet, par arrêté motivé, peut introduire certaines dispositions spécifiques au département.
Il s’agit de tenir compte des caractéristiques locales du milieu aquatique et de la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du département. Le brochet et les salmonidés, notamment le saumon atlantique sont particulièrement concernés ; compte tenu de son intérêt halieutique et des caractéristiques de sa biologie, le sandre fait également l’objet d’une attention particulière.
Le présent projet d’arrêté est pris en application des dispositions du code de l’environnement (livre IV – titre III) avec des dispositions adaptées au département de la Haute-Loire.

III – Dates et lieux de consultation

La consultation est ouverte du 14 novembre 2022 au 6 décembre 2022 inclus sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Loire et les observations du public peuvent être faire directement à l’adresse mail ci-dessous :
ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
Les observations du public peuvent également être adressées dans les mêmes délais à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement et Forêt
(consultation public)
13, rue des Moulins
CS 60350
43009 LE PUY-en-VELAY Cedex